CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

108 403 résultats pour « indétermination »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01956

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

l'employeur ayant mis fin à la relation de travail le 21 novembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

Source officielle

Page 11 sur 5421

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372371cd58014677409dc1

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

que l'AGS et l'Unedic font grief à chacun des arrêts attaqués (Douai, 29 mai 1998) d'avoir refusé de requalifier le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a529

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

avait jamais contesté ni l'existence, ni le contenu, ni la durée d'une année et que, d'autre part, en ce que si l'absence d'écrit ou l'insuffisance de ses mentions rend le contrat réputé à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c41e

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

d'un contrat à durée déterminée venant à expiration le 31 octobre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

61372695cd58014677426c48

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

, dès lors que les conditions d'exercice en France de la profession d'ostéopathe ne sont pas définies ; étant indéterminé, le ROF ne saurait avoir personnellement souffert d'un dommage lui-même indéterminé

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff3c1

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

l'article L. 981-2 du Code du travail, le refus d'habilitation opposé, en l'espèce, par l'administration conduisait à considérer Mlle X... comme une salariée liée par un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402a9d

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

au 31 janvier 1991 et du 14 janvier 1992 au 7 décembre 1992, pour assurer le remplacement de salariés absents; que, prétendant que cette relation contractuelle s'analysait en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408897

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture dudit contrat dont l'AGS a demandé la requalification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00729

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et en conséquence, de sa demande en paiement d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00604

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

société Odyssée immobilier (la société) une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de vingt-quatre mois, à l'expiration de laquelle le contrat a été tacitement reconduit pour une durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01127

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, alors « que si le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6584912fe41137cbf9fc845b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le juge des contentieux de la protection soulève d’office le caractère irrecevable de la demande qui présente une nature indéterminée.

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df6a

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

la société Coyotte conseil par un contrat de prestation de services ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613724c3cd580146774182bb

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Y... et à Mme X... en un contrat à durée indéterminée à compter, pour le premier, de septembre 1983, et, pour la seconde, du 5 septembre 1995, et de l'avoir condamné à leur payer diverses sommes à titre

Source officielle
CC

soc

613724aacd580146774175f0

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

dans des conditions controversées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, notamment, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c80

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

suivant cent quatre contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents ; qu'estimant que ces divers contrats s'analysaient en réalité en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb35c

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Y..., enfin, le fait d'avoir laissé passer le véhicule du client selon la procédure exceptionnelle, ce qui, d'après l'arrêt attaqué, aurait facilité un détournement commis par une personne indéterminée

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033be

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412498

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

plusieurs salariés de la société Air France, engagés par contrats à durée déterminée successifs, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00695

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

sommes, à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'à titre de rappel de salaire résultant, tant d'une reclassification de son emploi que d'un contrat de travail à

Source officielle