Le Gouvernement fait observer que la procédure en indemnisation engagée par les requérantes au niveau national est toujours pendante et porte essentiellement sur le montant de l'indemnité

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL

X... demanda à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour condamner l'ONC à réparer le dommage subi par M.

De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter. / La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte

au titre de la solidarité nationale ; - les requérants ont déjà perçu une indemnité provisionnelle de 10 000 euros et doivent en outre justifier des prestations reçues ; - l'indemnisation des victimes

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner à titre principal l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP), ou à titre subsidiaire l’Office national d’indemnisation des accidents

NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX -ONIAM- c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE SARL AMBULANCES CASTAING ET FILS Nature de la décision : AU

2°) de condamner l'Ecole nationale des ponts et chaussées à lui verser la somme de 7 866 euros au titre des préjudices qu'il a subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par la SCP Saidji et Moreau, demande au tribunal sa mise hors de cause

Saisi par celle-ci d’une demande de substitution en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes

national de la chasse (ONC) et la Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne (la fédération) ; que le 25 septembre 2001, une expertise a été ordonnée ; que l'expert s'est rendu sur place

X..., retraité de l'enseignement, victime de dégâts causés par des sangliers dans ses vignes et vergers, a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) l'indemnisation de son préjudice ; Sur le moyen

X... a demandé la réparation de son préjudice à l'Office national de la Chasse (ONC) ; Attendu que l'ONC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 ().

De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d’un permis de chasser national doit acquitter. / La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte

X... a demandé la réparation de son préjudice tant à l'Office national de la chasse (ONC) qu'à l'Association communale de chasse agréée de Montrol-Senard (l'ACCA) ; Sur le premier moyen : Attendu

national des forêts, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Paris Nord assurances services ; Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, l'avis de M.

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a été appelé en la cause ; Attendu que la société Axa France IARD fait grief aux arrêts

d'indemnisation des rémunérations perdues comme des avantages vieillesse perdus du fait du rejet de cette demande ; qu'en jugeant toutefois que M.

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) la mission d'indemniser les victimes de telles contaminations par le virus de l'hépatite