produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur ce point le jugement serait infirmé ; que la SAS Oberdis devait par suite être condamnée à payer à madame X... les indemnités

La société, qui invoque sa situation financière sans sérieusement contester les sommes dues au titre de la clause de non-concurrence à hauteur de 12 mois et le solde de l'indemnité conventionnelle de rupture

de son contrat avec la société Précitole dont il était de longue date le salarié ; que les cessionnaires avaient exigé ce transfert, s'éaient engagés à en maintenir les clauses et à lui verser une indemnité

Selon le décompte du CREDIT MUTUEL, les pénalités et intérêts suivants ont été appliqués à l'encontre de Monsieur [K] [U] : * 600 € au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, * 1.584,46 € au

l'ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU avait appliqué le plafond 4 à la garantie de l'A.G.S. et n'avait remis à Maître JUMEL, ès qualités, que 185 920 Francs, - constater qu'il est de jurisprudence que les indemnités

destinée à réparer la perte de son emploi et les indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Neuf Cegetel à verser au salarié l'indemnité conventionnelle

conventionnelle de rupture, - 913,78 euros titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 344,47 euros bruts au titre des piges commandées et non payées, Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter

indemnité spécifique de rupture ; que le 29 octobre 2009, l'employeur a informé le salarié qu'il mettait fin à la période d'essai ; que contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

travail ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de dire que le licenciement de Denis X... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; que Denis X... peut prétendre au paiement des indemnités

compensatrice de préavis, 126, 61 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 1. 266, 12 euros à titre d'indemnité conventionnelle de rupture, avec intérêts courant au

montant équivalent à douze mois de salaire moyen brut, ces indemnités venant en complément des indemnités de rupture éventuellement dues en application des textes conventionnels ; qu'ayant été licenciée

est abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'absence de faute grave justifiait l'octroi d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, elle n'avait pas d'incidence sur

Elle sollicitait donc la condamnation de l'employeur au paiement de : -452 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -63 euros au titre de l'indemnité de rupture, conformément à l'article

Mme X... a également refusé la convention de conversion à laquelle elle avait droit.

les échanges qu'ils ont pu avoir ne matérialisent aucune rencontre de volontés ; que les dispositions figurant dans les projets ne peuvent être par conséquent prises en compte, notamment une indemnité

conventionnelles de rupture qu'il réclame soit les sommes de : - 23.556 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 2.356 euros à titre de congés payés afférents. (6 mois de salaire conformément

moins de deux ans d'ancienneté au service de la Société DISTRI K ne peut prétendre ni à l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ni à l'indemnité conventionnelle

......... 13.720,00 € •préavis....................................................................... 22.267,00 € •congés payés sur préavis.......................................... 2.226,00 € •indemnité

société Securitas) ; que, par lettre du 6 décembre 2010, la société Transports Bijot lui a notifié la résiliation du contrat pour fautes graves ; que la société Securitas l'a assignée en paiement de l'indemnité

, légales ou conventionnelles, de rupture.