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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943299ba5988459c41271
4 juillet 1973
4 juillet 1973
UNE INDEMNITE DE REMPLOI AU TAUX " INTERMEDIAIRE " DE 20 % POUR LE TERRAIN A BATIR, AUX MOTIFS QU'ELLE SUBISSAIT L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN QUI N'ETAIT PAS A VENDRE ET QUE SI ELLE VOULAIT ACQUERIR UN
Source officielleEXPROPRIATIONS
6971c33acdc6046d4733ff65
21 janvier 2026
21 janvier 2026
euros au titre de l'indemnité principale, ' 8 280 euros au titre de l'indemnité de remploi.
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc9e
13 mai 1987
13 mai 1987
décision, n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; alors, que, d'autre part, l'indemnité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00184
14 février 2012
14 février 2012
X... à payer la somme de 97 305, 30 euros à titre d'indemnité de cessation de contrat comprenant pour partie une indemnité de remploi, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'indemnité de remploi, qui
Source officielleChambre 1-10
68676bd0fdaf41a8356be5df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Après déduction des frais d'évacuation des déchets encombrant les parties communes, l'indemnité totale proposée est de 76 020, 83 €, outre indemnité de remploi de 8 602, 08 €.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310220
14 mai 2020
14 mai 2020
; / Indemnité de remploi 6.945 euros ; / Indemnité pour trouble commercial : 89.423 euros, Aux motifs que « Sur les indemnités accessoires : A.
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f86
3 janvier 2025
3 janvier 2025
principale183,30 €, indemnité de remploi 36,66 €.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c50
6 novembre 2014
6 novembre 2014
de dépossession à la somme de 15. 775 euros ainsi que suit : Indemnité principale : 13. 500 euros (1500m2x9euros) Indemnité de remploi : 2. 275euros - f ait droit à la demande de Sébastien Y...et condamné
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'indemnité principale s'élève donc à 1.418.874 euros (212,9 m² x 5.400 euros +269.214 euros) L'indemnité de remploi à 142.887,40 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301631
18 décembre 2012
18 décembre 2012
A l'exclusion de toute indemnité de remploi et de transfert dès lors que le fonds ne sera pas transféré ; 1) ALORS QUE le bailleur est tenu d'indemniser le preneur évincé des frais de mutation et de
Source officielleciv3
607940bc9ba5988459c3da17
25 juin 1965
25 juin 1965
L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION ET A 15 % L'INDEMNITE DE REMPLOI, ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LA SURFACE EXACTE DES PARCELLES ; ATTENDU QUE LE MOYEN TEND A LA CASSATION DE CET ARRET
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63d229a89b3c8605deec1d6b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- indemnité de remploi : 20 % de l'indemnité principale jusqu'à 5 000 Euros, puis 15 % jusqu'à 15 000 Euros et 10 % au-delà.
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Indemnité de remploi - 20 % sur 5.000 € : 1.000 € - 15 % sur 15.000 € : 1.500 € - 10 % au-delà : 1.524 €.
Source officielleExpropriations
69d80e42cdc6046d47b0a3b6
9 avril 2026
9 avril 2026
principale de 8.594, 30 Euros ; - fixer une indemnité de remploi à la somme de 1.539, 15 Euros ; - condamner le SIEVI à lui verser la somme de 8.594, 30 au titre de l’indemnité principale d’expropriation
Source officielleExpropriations
66335af7c0d3e3fe99cada99
12 avril 2024
12 avril 2024
Le 18 janvier 2023, le service des Domaines a évalué le bien à 12 500 euros, outre une indemnité de remploi de 2 450 euros.
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l’indemnité de remploi Aux termes de l'article R.322-5 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300922
14 septembre 2017
14 septembre 2017
d'expropriations dues par la Société d'Equipement du Rhône et de Lyon à la société CEMA aux sommes de 488.000 € à titre d'indemnité principale en valeur occupée et de 49.800 € à titre d'indemnité de remploi
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e1a3
9 juin 2011
9 juin 2011
L'autorité expropriante a proposé à Madame Y...une indemnisation du montant de 24. 295 € ce qui représente la valeur de 6, 35 €/ m ² compte tenu d'une indemnité de remploi de 3. 117, 73 €.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60336ff4c4da81244719ca05
15 juin 2017
15 juin 2017
principale ; - 6 000 euros au titre de l'indemnité de remploi ; - condamné la Ville de Paris à payer à la SCI la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
27 janvier 2025
principale de dépossession auquel viendrait s'ajouter 30 800 € d'indemnité de remploi.
Source officiellePage 11 sur 4299