X..., Descos, Halin, Martinat, Inserguet, Deverchère, Dampierre, Combes, Wateaux, Foury, Reymond, Goutaudier et Belleville le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 62-1389 du 23

au ministre de recalculer cette indemnité différentielle en tenant compte du montant régularisé de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser

4 semaines, ont, suite à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise, travaillé 35 heures et ont continué à percevoir le même salaire de base afférent à 36 heures, une indemnité

Par deux courriers du 23 décembre 2020 et du 3 janvier 2021, Mme B a sollicité le versement de l'indemnité différentielle de traitement majorée pour charge de famille sur le fondement de l'article L. 712

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 321 075 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

d'entreprise au principe de l'égalité des droits entre salariés à temps complet et à temps partiel, et que les juges du fond ont reconnu qu'il existait bien en l'espèce des modalités spécifiques concernant l'indemnité

différentielle du mois de septembre 2008 au mois d'avril 2009,ainsi que 136, 87 € à titre de congés payés afférents; -1360, 08 € à titre d'indemnité différentielle de juin 2009 à février 2010 ainsi

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, professeur des écoles, avait droit, à compter du 1er septembre 2006, à l'indemnité différentielle

A la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 30 avril 2016 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32%

versée en compensation de la perte de rémunération et non en contrepartie du travail fourni ; qu'en jugeant que l'accord du 30 juin 1999 n'avait « pas entendu instituer une prime ou indemnité différentielle

Monsieur X... soutient donc qu'en application de l'accord ARTT, il a été rémunéré d'un salaire mensuel basé sur 151, 67 heures et d'une indemnité différentielle équivalente à 12 heures au taux majoré de

220,67 euros émis le 19 octobre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer en date du 6 septembre 2023 relative à la demande de remboursement de l'indemnité

Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à l'annulation d'une décision du 28 juillet 1994 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande de versement d'une indemnité

; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE DE LONGUE MALADIE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 10 ET 11 DU STATUT DES ADJOINTS AUX DIRECTEURS DE FOYERS DE LA

Elle soutient que : - la rectrice de l'académie de Versailles a commis une faute en lui versant entre janvier 2018 et janvier 2020 une indemnité différentielle de professeurs des écoles d'un montant

demande du salarié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salaire n'est pas nécessairement la contrepartie de la prestation de travail, mais est dû en " raison de l'emploi ", de sorte que les indemnités

rémunération moindre que celle d'autres salariés, exerçant les mêmes fonctions que lui, mais embauchés avant l'abandon d'un système de rémunération au pourcentage plus favorable dont le versement d'une indemnité

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 124 054,68 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 178 306,26 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 141 709,42 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.