ce qu'il n'a pas fait ; que dans ces conditions le licenciement de Christiane X... est illégitime et épourvu de cause réelle et sérieuse; qu'elle peut prétendre a titre de dommages et intérêts à l'indemnité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnité de licenciement : La S. A. R. L. BOWLING ESPACE LOISIRS a versé à Thomas X... une indemnité de licenciement de 582, 41 €.

de rupture et à titre infiniment subsidiaire, lui allouer une indemnité équivalente à six mois de salaire, de le débouter du surplus de ses prétentions et de le condamner au paiement d'une indemnité d'un

Toutefois, cette inaptitude étant liée à un accident du travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis due en cas de licenciement.

de congés payés sur préavis, -7639 ¿ d'indemnité de préavis pour la période du 4 avril 2011 au 4 juillet 2011, -1782 ¿ d'indemnité légale de licenciement, -45 000 ¿ d'indemnité pour licenciement sans

[I] au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés, - débouter la requérante de l'intégralité de ses demandes d'appel au titre d'un licenciement sans cause réelle

de préavis et 2 100,00 Francs d'indemnité de congés payés sur préavis -21 000,00 Francs pour inobservation de la procédure de licenciement -750 000,00 Francs d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

de préavis et 2 100,00 Francs d'indemnité de congés payés sur préavis -21 000,00 Francs pour inobservation de la procédure de licenciement -750 000,00 Francs d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Joël les sommes de : 1. 316, 25 ¿ au titre de l'indemnité de requalification, 7. 028, 16 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2. 632, 50 ¿ à titre d'indemnité compensatrice

[B] [F] à titre d’indemnité minimale, conformément aux dispositions du contrat de bail litigieux, - condamner M. [I] [X] à payer à M.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la salariée peut prétendre au regard de son ancienneté dans une entreprise qui compte moins de onze salariés a une indemnité minimale de 2, 5 mois

reprise n'étant intervenue, la rupture a eu lieu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 ancien devenu l'article L. 1226-9 du Code du Travail ; que Monsieur X... devait bénéficier d'une indemnité

Les relations contractuelles ont pris fin le 2 décembre 2009 avec le versement d'une indemnité de licenciement de 10. 427, 98 € et d'une indemnité compensatrice de congés payés de 4. 339, 82 €.

M A... ne justifie pas d'un préjudice excédant l'indemnité minimale qui sera donc retenue.

L'ancienneté et l'effectif de l'entreprise justifient l'application de l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue par l'article L 1235-3 du Code du travail ; Les éléments versés aux dossier ne

, en l'état de ses dernières prétentions, au paiement des sommes suivantes : -1690, 00 euros au titre des heures supplémentaires du 1er octobre 2001 au 2 juillet 2004, -13 618, 00 euros à titre d'indemnité

En effet, depuis le 8 février 2013, nous n'avons pas été en mesure de vous confier d'autres jeunes, vous percevez donc depuis cette date l'indemnité prévue par l'article L 423-31 du Code de l'action sociale

Ce volontariat pourrait concerner un projet de recherche d'emploi, de création/reprise d'entreprise ou de reconversion ; Que le premier type de départ volontaire ouvrait droit à une indemnité de départ

X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester son licenciement et obtenir indemnisation de celui-ci.

X... ayant une ancienneté inférieure à deux ans à la date d'envoi de la lettre de licenciement, il ne peut, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, bénéficier de l'indemnité