X..., boulanger, était locataire de locaux comportant une partie à usage commercial au rez-de-chaussée et une partie à usage d'habitation au premier étage ;qu'il a souscrit une assurance professionnelle

à son profit ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société GFA Caraïbes fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité provisionnelle

une indemnité provisionnelle de 50 000 euros au titre des préjudices subis par M.

La société Assurance mutuelle des motards a versé à la victime une certaine somme à valoir sur son indemnisation et Mme D..., en qualité de représentante légale de son fils, M. C...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES D’EXPROPRIATION.

En défense sur incident, la SA AXA FRANCE IARD, à titre principal, s’oppose au versement d’une indemnité provisionnelle.

présence de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire afin d'obtenir la désignation d'un expert médical et la condamnation de cet assureur au paiement d'une indemnité

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

tribunal de grande instance de Bressuire, statuant en matière commerciale, pour le voir déclarer coupable d'actes de concurrence déloyale et obtenir la désignation d'un expert et le paiement d'une indemnité

pas été remédié dans le cadre de la garantie contractuelle, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société a été condamnée au paiement d'une indemnité

Sur le montant des indemnités provisionnelles L'article R 232-7 du code de l'expropriation dispose que : « S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité provisionnelle de 100 000 euros, à

TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10.000 F : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES INDEMNITES QUE LA VILLE DE BORDEAUX DEVRA VERSER A LA VICTIME EN

En l'espèce, il s'avère qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de la décision rendue le 17 Mai 2024, portant sur le montant de l’indemnité provisionnelle allouée à la Société ADOMA.

SMABTP a répondu, par lettre du 29 novembre 1990, qu'elle n'entendait garantir qu'une partie des désordres ; que les époux X... l'ont assignée devant le juge des référés pour obtenir le versement d'une indemnité

MODIFIES PAR LES RESULTATS NI DE L'EXPERTISE NI DE L'INSTRUCTION PENALE, CEUX-CI AURAIENT DU ETRE REPARES PAR UNE CONDAMNATION IMMEDIATE DES ASSUREURS, AU MOINS SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives