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63 439 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00020

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

certaines sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88ce3

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Elle réclame le paiement de la mise à pied conservatoire (980 ç), de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents( 2 600 ç) et de l'indemnité de licenciement (600 ç) Faisant valoir sa situation

Source officielle
CC

soc

6079b1669ba5988459c520b5

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

financières qui lui avaient été proposées ; qu'ayant, dès le 20 février 1985, été licencié pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aab3

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X... de ses demandes au titre du complément de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d3a

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

qualité de mécanicienne ; que, suite à la liquidation judiciaire de la société Floriday, prononcée le 28 septembre 1998, elle a réclamé l'inscription de sa créance aux titres de rappel de salaires et d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02294

Cassation

3 octobre 2017

3 octobre 2017

à la salariée une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, doit être étendue au chef de l'arrêt ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de clientèle

Source officielle
CC

soc

613722c5cd5801467740142b

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

de préavis et de congés payés y afférent, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la baisse de rendement a été constatée et que le salarié avait reçu des lettres d'avertissement; Qu'en

Source officielle
CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bb3

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

aux salariés des indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, premièrement, sauf à en être expressément dispensé par l'employeur, le salarié doit travailler effectivement

Source officielle
CA

18e Chambre

616246ccaf0a1de0eb1b65e8

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de condamner en outre la société Lapp Muller à lui payer 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 30 000 € d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853bb

Appel

16 janvier 2001

16 janvier 2001

de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages intérêts pour préjudice moral ainsi que confirmation des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00764

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aab9

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

X... a refusé cet avenant et demandé la poursuite de son contrat aux conditions antérieures ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités, avant d'être licencié

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52db2

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

de préavis et de rappels de salaires sur heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que la société Loxam fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb5e

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

demande susvisé, la société fait grief à la décision attaquée d'avoir disqualifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408968

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 20 janvier 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00862

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité de préavis

Source officielle
CC

soc

61372486cd580146774163b1

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

des indemnités de préavis et de congés payés, une indemnité de licenciement et une somme à titre de réparation de son préjudice alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 3 de l'avenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01014

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

de préavis et des congés payés sur préavis, et de solde de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que Monsieur X... a bien été victime d'un accident du travail le 27 juin

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8db

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Mondeil de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que cette formulation est ambiguë et qu'il y a lieu de préciser la nature des indemnités concernées par la

Source officielle
CC

soc

6137244ecd580146774146a4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y... à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnités de préavis et de congés payés

Source officielle

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