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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00020
12 janvier 2010
certaines sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits
Cour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ce3
30 novembre 2006
Elle réclame le paiement de la mise à pied conservatoire (980 ç), de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents( 2 600 ç) et de l'indemnité de licenciement (600 ç) Faisant valoir sa situation
6079b1669ba5988459c520b5
9 juin 1993
financières qui lui avaient été proposées ; qu'ayant, dès le 20 février 1985, été licencié pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de
61372510cd5801467741aab3
18 septembre 2007
X... de ses demandes au titre du complément de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en
613723fdcd58014677410d3a
13 novembre 2002
qualité de mécanicienne ; que, suite à la liquidation judiciaire de la société Floriday, prononcée le 28 septembre 1998, elle a réclamé l'inscription de sa créance aux titres de rappel de salaires et d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02294
3 octobre 2017
à la salariée une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, doit être étendue au chef de l'arrêt ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de clientèle
613722c5cd5801467740142b
1 octobre 1996
de préavis et de congés payés y afférent, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la baisse de rendement a été constatée et que le salarié avait reçu des lettres d'avertissement; Qu'en
6079b1a19ba5988459c52bb3
5 octobre 1999
aux salariés des indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, premièrement, sauf à en être expressément dispensé par l'employeur, le salarié doit travailler effectivement
18e Chambre
616246ccaf0a1de0eb1b65e8
6 mars 2014
l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de condamner en outre la société Lapp Muller à lui payer 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 30 000 € d'indemnité
6253c86abd3db21cbdd853bb
16 janvier 2001
de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages intérêts pour préjudice moral ainsi que confirmation des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00764
15 mai 2019
diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement
61372510cd5801467741aab9
19 septembre 2007
X... a refusé cet avenant et demandé la poursuite de son contrat aux conditions antérieures ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités, avant d'être licencié
6079b1a79ba5988459c52db2
30 juin 1999
de préavis et de rappels de salaires sur heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que la société Loxam fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer
6137227fcd580146773fdb5e
14 juin 1995
demande susvisé, la société fait grief à la décision attaquée d'avoir disqualifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités
61372358cd58014677408968
13 octobre 1999
le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 20 janvier 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00862
16 mai 2013
moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité de préavis
61372486cd580146774163b1
15 mars 2006
des indemnités de préavis et de congés payés, une indemnité de licenciement et une somme à titre de réparation de son préjudice alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 3 de l'avenant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01014
29 mai 2013
de préavis et des congés payés sur préavis, et de solde de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que Monsieur X... a bien été victime d'un accident du travail le 27 juin
6137237fcd5801467740a8db
17 mai 2000
Mondeil de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que cette formulation est ambiguë et qu'il y a lieu de préciser la nature des indemnités concernées par la
6137244ecd580146774146a4
30 juin 2004
Y... à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnités de préavis et de congés payés
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