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22 869 résultats pour « indice de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851a1

Appel

4 septembre 2000

4 septembre 2000

intérêts sur le fondement de l'article L.122-14-4 du Code du Travail, de juger qu'à dater du 17 avril 1995, date de conclusion du contrat d'inspecteur stagiaire, il aurait du bénéficier du statut cadre (indice

Source officielle
CA

15e chambre

60339dd37d0ed5528557c3cf

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

S'agissant du changement d'indice, madame [O] justifie qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective, le salarié demeuré 3 années à l'indice 108, doit bénéficier de l'indice 114 puis, après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1ac

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Claire X... relève de la catégorie C indice 280, pour un salaire brut mensuel de 1. 274 €. Son salaire était de 1. 346, 54 €.

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd98

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié une somme à titre de rappel de salaire lié à sa requalification ainsi que l'indemnité afférente de congés payés, alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00846

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

salarié ne justifiait pas qu'il aurait dû être reclassifié cadre III A indice 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, quand il lui appartenait de rechercher

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b97

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

de janvier 1984, augmentation de 2,5 % au mois de juin 1984 sur salaire de mars 1984, augmentation de 2,5 % au mois de septembre 1984 sur salaire de juin 1984, le solde de l'augmentation générale (soit

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3fd

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a, alors, été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaec

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

X... ayant saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de salaires conventionnels, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1213DEC003192406

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Ce dernier, modifiant la clause de la convention collective relative à l’augmentation des salaires, prévoyait une baisse de l’indice d’augmentation des salaires applicable à compter du 1 er octobre 2001

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8ed

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde46

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir ordonné, si besoin était, la remise sous astreinte des bulletins de salaires ainsi que la régularisation de la situation de Mme Y...

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbf2

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

que l'usage consistant à indexer les salaires sur l'indice de la fonction publique avait été privé de son automaticité par l'accord du 15 mai 1990 et qu'ainsi il n'avait pu être transmis au nouvel employeur

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe54f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que, plusieurs

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd22d

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdc64ba542063887c99b155

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

En revanche, alors que le planning présenté par le salarié pour le mois d'avril 2008 fait apparaître 192 heures (le bulletin de salaire n'en mentionnant que 176,50), l'employeur n'apporte aucun élément

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb476

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

X..., dont c'était le premier emploi ; qu'elle l'a rémunéré sur la base d'un salaire ne correspondant à aucun indice de l'avenant n 18 à la convention collective de la métallurgie du Finistère, applicable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65c32df211f78b0008e3e305

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

embauché par la société MyoPowers Medical Technologies France (ci-après MYOPOWERS) par contrat à durée indéterminée le 2 juin 2020, en qualité de vice-président opérations, statut cadre, position 3C, indice

Source officielle
CC

soc

6137247ccd58014677415e2c

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

collective de l'AFPA, le salaire mensuel de base du personnel auquel elle s'applique est constitué de deux composantes, à savoir la PAI - prime attribuée selon l'indice - et la PRU - prime répartie uniformément

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe605

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés à correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs

Source officielle
CC

soc

6137241bcd580146774125be

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

X... devait bénéficier des augmentations de son salaire de base dans les mêmes proportions que la majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et en conséquence de l'avoir

Source officielle

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