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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851a1
4 septembre 2000
intérêts sur le fondement de l'article L.122-14-4 du Code du Travail, de juger qu'à dater du 17 avril 1995, date de conclusion du contrat d'inspecteur stagiaire, il aurait du bénéficier du statut cadre (indice
15e chambre
60339dd37d0ed5528557c3cf
10 mai 2017
S'agissant du changement d'indice, madame [O] justifie qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective, le salarié demeuré 3 années à l'indice 108, doit bénéficier de l'indice 114 puis, après
6253caccbd3db21cbdd8c1ac
3 juin 2008
Claire X... relève de la catégorie C indice 280, pour un salaire brut mensuel de 1. 274 €. Son salaire était de 1. 346, 54 €.
soc
613722aacd580146773ffd98
14 février 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié une somme à titre de rappel de salaire lié à sa requalification ainsi que l'indemnité afférente de congés payés, alors, selon le moyen, que
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00846
17 septembre 2025
salarié ne justifiait pas qu'il aurait dû être reclassifié cadre III A indice 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, quand il lui appartenait de rechercher
613721bdcd580146773f6b97
30 septembre 1992
de janvier 1984, augmentation de 2,5 % au mois de juin 1984 sur salaire de mars 1984, augmentation de 2,5 % au mois de septembre 1984 sur salaire de juin 1984, le solde de l'augmentation générale (soit
61372275cd580146773fd3fd
13 avril 1995
avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a, alors, été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que
61372293cd580146773feaec
31 janvier 1996
X... ayant saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de salaires conventionnels, M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1213DEC003192406
13 décembre 2016
Ce dernier, modifiant la clause de la convention collective relative à l’augmentation des salaires, prévoyait une baisse de l’indice d’augmentation des salaires applicable à compter du 1 er octobre 2001
61372291cd580146773fe8ed
5 décembre 1995
avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs
61372283cd580146773fde46
25 octobre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir ordonné, si besoin était, la remise sous astreinte des bulletins de salaires ainsi que la régularisation de la situation de Mme Y...
61372396cd5801467740bbf2
21 novembre 2000
que l'usage consistant à indexer les salaires sur l'indice de la fonction publique avait été privé de son automaticité par l'accord du 15 mai 1990 et qu'ainsi il n'avait pu être transmis au nouvel employeur
6137228ccd580146773fe54f
12 octobre 1995
avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que, plusieurs
61372273cd580146773fd22d
6 juillet 1995
17e Chambre
5fdc64ba542063887c99b155
29 novembre 2018
En revanche, alors que le planning présenté par le salarié pour le mois d'avril 2008 fait apparaître 192 heures (le bulletin de salaire n'en mentionnant que 176,50), l'employeur n'apporte aucun élément
6137223acd580146773fb476
7 juin 1994
X..., dont c'était le premier emploi ; qu'elle l'a rémunéré sur la base d'un salaire ne correspondant à aucun indice de l'avenant n 18 à la convention collective de la métallurgie du Finistère, applicable
Chambre Sociale
65c32df211f78b0008e3e305
19 janvier 2024
embauché par la société MyoPowers Medical Technologies France (ci-après MYOPOWERS) par contrat à durée indéterminée le 2 juin 2020, en qualité de vice-président opérations, statut cadre, position 3C, indice
6137247ccd58014677415e2c
16 décembre 2005
collective de l'AFPA, le salaire mensuel de base du personnel auquel elle s'applique est constitué de deux composantes, à savoir la PAI - prime attribuée selon l'indice - et la PRU - prime répartie uniformément
6137228dcd580146773fe605
avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés à correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs
6137241bcd580146774125be
26 mars 2003
X... devait bénéficier des augmentations de son salaire de base dans les mêmes proportions que la majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et en conséquence de l'avoir
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