été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’inexistence

2 du code de la route ; - il est entaché d’erreur de fait ; - il est insuffisamment motivé ; - il ne précise pas le lieu exact du contrôle routier ; - l’infraction a été relevée sur une route inexistante

targue d'avoir pris l'initiative, alors qu'il n'y était pas obligé, d'avoir fait visiter en 1995 ses machines par l'AIF, ne peut de bonne foi prétendre ne pas en avoir compris la portée ; que les indications

et en l'absence d'indices ; que la décision de place en garde à vue une personne peut être prise lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre

vigueur au temps des faits et du droit positif en résultant ; qu'en l'espèce, en dépit des dénégations systématiques de Martine Y... contre l'évidence objective des faits, il résulte de l'ensemble des indices

du coût de la construction, l'indice de référence étant celui publié le jour de l'établissement du devis, soit le 24 juin 2022, l'indice multiplicateur étant celui publié le jour du paiement des dommages

L’administration qui invoque l’inexistence du document dont la communication est sollicitée doit établir, par tous moyens, au moins le caractère crédible de l’inexistence ou de la disparition du document

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi F 03-12.138, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si l'acte litigieux mentionnait la désignation des biens, l'indication

l'administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication

Au cas où pour quelque raison que ce soit, l'indice ci-dessus choisi pour le rajustement du loyer cesserait d'être publié, cette indexation sera faite en prenant pour base l'indice de remplacement

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la SCI GCC fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que sauf clause contraire inexistante

que dès lors, en l'espèce où le prévenu avait fait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, qu'il résultait de l'information que le matériel litigieux avait été retrouvé grâce aux indications

l'interruption à provoquer et l'objet de l'acte, qu'une citation doit avoir un objet, que celle qui est invoquée révèle certes expressément le but immédiat poursuivi par son auteur et contient une indication

que le débiteur, qui n'a pas prétendu n'avoir pas été mis en mesure de participer à la véréficiation des créances, ne peut relever appel des décisions d'admission portées sur l'état des créances, l'indication

pas été confirmée par les autorités étrangères compétentes saisies par l’OFPRA puis par la CNDA, la Cour juge que l’existence d’une telle protection peut être constatée au vu d’éléments de preuve et d’indices

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre une décision inexistante ; - à supposer l’existence d’une décision implicite de rejet, la requête est tardive ;

constater la prescription des infractions commises en 1984, 1985, 1986 et 1987; "aux motifs que les quatre procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes qui visent une personne morale inexistante

Elle soutient, d'autre part, que les deux décisions portant avancement d'échelon et reclassement sont en tout état de cause créatrices de droit et ne sauraient être regardées comme des actes inexistants