compter du 28 octobre 2013 et de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire à temps complet, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la plage d'indisponibilité

société MVP n'aurait eu "aucune raison" d'effectuer ces travaux sans une demande expresse de la société SACII, qui avait la responsabilité du chantier, et que c'est "vraisemblablement en raison de l'indisponibilité

mesure de faire, eu égard à l'état de la trésorerie de son greffe ; que les retards ci-dessus notés, par leur caractère excessif et quasi systématique, se présentent comme la manifestation d'une indisponibilité

G... sollicite par télécopie un renvoi en invoquant une indisponibilité, que son client régulièrement cité ne comparaît pas pour soutenir cette demande de report et assurer son caractère contradictoire

X... est bien un préjudice économique directement, bien que partiellement, causé par son indisponibilité. Le droit à indemnisation de M.

part, une demande de communication d'une copie du dossier, d'autre part, un courrier par lequel elle sollicitait le renvoi de l'affaire, faute d'avoir obtenu copie du dossier et en raison de son indisponibilité

de ce sexe en marge de son acte de naissance et de lui attribuer les prénoms de Santo, Michel" ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 2 juillet 1987), après avoir énoncé que le principe de l'indisponibilité

L..., convoqué pour un débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation de la détention provisoire, fixé le 17 novembre 2020, a demandé un report compte tenu de son indisponibilité. 5.

l'automobile applicable en l'espèce, aux termes duquel l'employeur pourra envisager de rompre le contrat de travail lorsqu'il est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité

Pour limiter la somme allouée au salarié au titre des indemnités de grand déplacement, l'arrêt retient qu'en dehors des périodes d'indisponibilité des moyens de transport pour cas de force majeure et grèves

, de son état de santé et de ses difficultés mentales du moment ; que la hâte avec laquelle ils ont écoulé ces bons, présentés à l'encaissement pour une grande partie dès l'expiration du délai d'indisponibilité

ce problème essentiel, qui était soulevé par la demanderesse qui soulignait que Mme A... émettait des chèques à son profit, utilisant ainsi le compte personnel et que ce préjudice résultait de l'indisponibilité

hypothèse, à supposer même qu'il aurait été possible de faire une copie non protégée pour utiliser le programme, une telle manipulation ne pouvait être faite que par l'ingénieur d'une autre unité dont l'indisponibilité

qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail l'arrêt qui considère que la société Maria Galland ne pouvait se prévaloir des conséquences sur la bonne marche de l'entreprise de l'indisponibilité

attaqué (Amiens, 28 février 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, que, d'une part, le préavis ayant un caractère préfix ne peut être prolongé de la durée d'indisponibilité

payer des dommages-intérêts aux consorts de Z... la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute qui lui était imputable et a violé l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, à elle seule l'indisponibilité

X... indisponible, la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser les ayants droit du propriétaire des conséquences de cette indisponibilité, au titre de cette dépossession imposée, jusqu'au règlement

conséquences de son absence ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal des débats, d'une part que « [W] [T], expert régulièrement citée, a contacté le greffe de la cour d'assises et a indiqué son indisponibilité

[G] avait rappelé que les actions dont la valorisation apparaissait en mai 2018 avaient été libérées parce qu'il avait été présent dans la société durant toute la période d'indisponibilité desdites actions

[M] avait rappelé que les actions dont la valorisation apparaissait en mai 2018 avaient été libérées parce qu'il avait été présent dans la société durant toute la période d'indisponibilité desdites actions