dans ses conclusions d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1404 du code civil ; 2 / qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'indemnisation des impenses de chaque indivisaire

de sa part mais en aucun cas un prêt familial consenti par les co-indivisaires, qu'en conséquence les sommes correspondantes pouvaient être admises au passif successoral ; qu'il s'ensuit nécessairement

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les droits et obligations des parties dans l'indivision étaient de moitié pour chacune d'elles, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque l'un des indivisaires

. ; qu'elle a obtenu des procurations de tous les indivisaires pour passer le bail en la forme authentique ; que M.

à ses droits ; que le créancier de l'indivision, qui se prévaut du droit de prélever que vise l'article 815-17 du code civil, invoque un moyen qui, ne pouvant être soulevé à sa place ni par les indivisaires

H..., [...], agissant en qualité d'indivisaire des successions de N... H... et de S...

la date de l'assignation en divorce avaient été réglées sur des fonds qui lui étaient propres, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 1402 du Code civil ; que, d'autre part, lorsqu'un indivisaire

Y... a opposé l'irrégularité de la saisine du tribunal au motif que deux des indivisaires étaient décédés et que deux autres étaient des majeurs protégés ayant agi, l'un non représenté par son tuteur,

J... ne justifient pas d'un mandat ni d'une autorisation judiciaire et que les deux autres indivisaires ont acquiescé au jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice, par MM. N... et X...

X... seul au titre du prêt Pétrofigaz souscrit pour le chauffage, doit lui être reversé par l'indivision (57 361,27 francs à la charge de chacun des indivisaires) ; Attendu que l'arrêt ayant souverainement

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le droit de l'indivisaire n'est pas un droit de propriété exclusif sur une partie de l'ensemble mais une quote-part non individualisée, donc fongible, d'une masse

Indivision X..." et non à chacun des membres de celle-ci ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour défaut de communication du mémoire préalable aux indivisaires, la demande

indivis de l'allée B, n° 1087 et substituer les époux Y... dans les droits acquis par les époux A..., que les consorts X... ne justifiaient pas d'une offre de préemption faite aux époux Y..., co-indivisaires

Y... suivant lesquelles, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ; que le

indivis, alors, selon le moyen : 1°/ que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ; qu'il appartient à l'indivisaire

W... alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en opposabilité au débiteur en liquidation judiciaire d'une résolution judiciaire prononcée contre un indivisaire in bonis échappe à la règle de l'interdiction

outre les intérêts au taux légal à compter du jour de la jouissance divise, soit le 18 juin 1991, en violation des articles 815-9, 828 et 829 du code civil, en fixant elle-même les droits de chaque indivisaire

Paris, 28 février 1992) de la condamner à payer une indemnité de dépossession à la société Pilliard frères à la suite de l'expropriation d'une parcelle, dont cette dernière était propriétaire à titre indivisaire