de l’indivision, afin que le notaire puisse établir les comptes entre indivisaires.

ventes, représenter la succession dans les instances, faire tous actes d'administration nécessaires à charge d'en rendre compte ; qu'il est démontré et non contesté que tous les héritiers admettent la

Représentée par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 Monsieur Stéphane Y...

Abel Z..., 2 ) Mme Yvonne X... épouse Z..., demeurant ensemble ...

l’ensemble des indivisaires.

que tout indivisaire peut accomplir seul.

Sur ce Les divergences d’interprétation amènent à examiner la volonté exprimée par la testatrice s’agissant du legs à Mme [G] [X], d’une part, et à Mme [L] [A], d’autre part: S’agissant de ces deux

’intérêt de l’indivision, afin que le notaire puisse établir les comptes entre indivisaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Janine X... veuve Y..., agissant

- autorisé le mandataire successoral à représenter l'indivision successorale pour la régularisation de tous les actes utiles à la réalisation de la vente de l'ensemble immobilier [Adresse 7].

[A] [O] de l'ensemble de leurs demandes, - condamner solidairement ou l'un à défaut de l'autre Mme [R] [T], M. [M] [T], Mme [L] [O], M. [A] [O] à payer à M.

Elle en déduit par application de l'article 815-3 du code civil que la présente action en justice requiert le consentement de tous les indivisaires.

[O] alors qu'il ne dispose pas du pouvoir de lui retirer la gestion du château dont il est co-indivisaire. Au vu de l'ensemble de ces données l'existence d'un manquement de M.

[M], [Z] et [S] [V] sollicitent de juger que l’exécution du legs portant sur les meubles meublants le [Etablissement 1], est conditionnée à la reprise de ce château par [Y] [V] ou tout autre indivisaire

En vertu de l'article 815-5 du code civil précité, le juge peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte exigeant l'accord de tous les indivisaires.

Pierre de X..., agissant au nom de l'indivision constituée entre lui-même et ses quatre enfants, a donné mandat non exclusif à la société Agence Pare, agent immobilier, de vendre une maison leur appartenant

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 assistée de Me Olivier BEAUGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D0457 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

parties à l'acte de vente, ce qui aurait nécessairement impliqué que leur « accord » soit requis, sans dire en quoi tous les indivisaires devaient accepter la substitution intervenue et la modification

Il considère qu'en tant qu'indivisaire, il peut exploiter les terres sans le consentement de sa s'ur, s'agissant d'une exploitation normale des biens indivis, à laquelle son frère [E] a consenti.

A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. / Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale