La Trinité (97220), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE SECHILIENNE-SIDEC et autres demandent au Conseil d'Etat d'interpréter l'article 14 §6 du statut national du personnel des industries

majoration de la rente de conjoint survivant versé à sa veuve et évalué le montant des dommages-intérêts à payer à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices moraux, la Caisse nationale des industries

C A, la société Electricité de France (EDF), la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) de Loire-Atlantique Vendée

[S] et la société Noroxo et les condamne à payer à la société Caisse nationale des industries électriques et gazières la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième

Cette relation de travail était soumise au statut national du personnel des industries électriques et gazières. 3. De 2005 à fin août 2015, M.

société GRDF, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société GDF Suez, 5°/ à la Caisse nationale des industries

2001 au contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

2003 au contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

2002 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

2002 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

[W] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la caisse nationale des industries électriques et gazières Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-14.437 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la Caisse nationale des industries

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; Attendu, selon

d'une demande tendant à la condamnation de leurs employeurs à leur accorder le bénéfice des mêmes droits que ceux offerts aux agents féminins en application du statut national des personnels des industries

La Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières, dispensée de comparution, indique s’en rapporter au pouvoir souverain d’appréciation de la juridiction, s’agissant d’un contentieux de nature

: Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 09-41. 421 à X 09-41. 433 à l'exception du pourvoi n° S 09-41. 428 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la Caisse nationale des industries

agents de son unité d'origine, l'usine à gaz de Nice, à ancienneté égale, conformément aux prévisions des paragraphes A 13 et B 13 de la circulaire PERS 245 issue du Statut national du personnel des industries

l'Electricité de France relative à la commission secondaire du personnel des directions centrales d'Electricité de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut national du personnel des industries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries

reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie contractée par un salarié de la société EDF incombe à l'organisation spéciale de sécurité sociale de cette société, gérée par la Caisse nationale des industries