A titre infiniment subsidiaire, au cas où la cour entendrait statuer sur les préjudices provisoires, il sollicite la condamnation du docteur Y... au paiement des sommes de: - 4.000 euros au titre des

[I] au paiement des sommes suivantes : -  5.000 euros à chacun au titre du préjudice de jouissance, -  5.000 euros à chacun au titre du préjudice moral, -          à titre subsidiaire, condamner M.

des travaux effectués, - condamner à titre principal les époux Y..., sous astreinte de 200, 00 € par jour de retard à réaliser les travaux nécessaires pour l'étanchéité de la toiture correspondant au

des désordres d'humidité et inondations 32 956,69 euros, outre 11 % et 5 % de cette somme au titre des reprises et 2 587,68 euros au titre des frais annexes, dire que dans leurs rapports la responsabilité

X... contre le notaire pour avoir omis de l'informer que le nantissement du fonds de commerce et l'action résolutoire prévus dans l'acte de vente seraient inefficaces et illusoires en cas d'ouverture d'une

du compte de l'entreprise au nom personnel de Jacques Z..., son amant ; qu'en décidant,cependant, que Monique X..., épouse Y..., s'était rendu coupable d'escroquerie au détriment de Jacques Z... à titre

produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [W] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [W] de ses prétentions et de l'AVOIR condamnée au titre

l'associé unique ; que le bail commercial ayant fait l'objet d'une résiliation judiciaire au motif que le locataire n'exploitait pas personnellement le fonds et qu'un projet de cession du fonds à des tiers

de prêt immobilier mais qu'ils ne fournissent aucun élément quant à la détermination de la valeur du bien et de la perte de valeur de ce dernier et ne sont pas fondés à obtenir une indemnisation au titre

diligentée sur l'un des biens immeubles de la SCI dès le 22 mars 1994, soit plus de neuf mois avant la dissolution, et que la créancière n'avait ni fait saisi-arrêter les loyers perçus par la SCI au titre

Y... et Daniel Z..., par leur action concertée, sont parvenus à faire souscrire à l'ensemble des personnes énumérées dans le titre de la poursuite des engagements de paiement en contrepartie d'une concession

du 6 juillet 1995, Thierry X..., Michel A..., Michel B..., Denis E... et, par défaut, Stéphane Z..., ont été condamnés solidairement à payer à chacune des parties civiles la somme de 500 000 francs à titre

des frais de déménagement et de location, - la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral, et par infirmation du jugement, la somme de 10 000 € au titre du préjudice de jouissance ; AUX MOTIFS PROPRES

Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.

D'après le rapport, les décès remontaient à environ dix heures et causés par des tirs de balles de longue distance.

devoir de conseil lui impose de procéder aux investigations et contrôles que l'efficacité de l'acte lui impose pour attirer l'attention des parties sur les risques inhérents à l'acte réalisé ; qu'à ce titre

accompli, et, au contraire, écrivait : « Par conséquent, il est de nouveau enjoint aux copropriétaires que vous représentez en qualité de syndic, de prendre les mesures de sécurité suivantes : / Au titre

Selon les éléments du dossier, le requérant, estimant que les voies de recours internes étaient devenues inefficaces, ne donna pas suite à l’arrêt du Conseil d’Etat et ne poursuivit pas l’affaire devant

X... au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation pour les années 1999 et 2000, a délivré, le 11 juillet 2002, quatre avis à tiers détenteur à la banque Bonasse lyonnaise de banque et à

.soutiennent que leur préjudice est caractérisé par le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, soit 21. 672 euros, au payement de laquelle ils ont été condamnés, et à une somme de 20. 0000 euros à titre