xa0;  Le 8 novembre 1990, le conseil de prud'hommes, estimant ne disposer d'aucun élément objectif pour pouvoir apprécier le comportement du requérant, sursit à statuer jusqu'à la clôture de l'information

Elle souligne que la juridiction arbitrale se trouve d'ores et déjà saisie d'une action en résolution de la cession d'actions (action actuellement suspendue dans l'attente del'issue d'une information pénale

Elle souligne que la juridiction arbitrale se trouve d'ores et déjà saisie d'une action en résolution de la cession d'actions (action actuellement suspendue dans l'attente de l'issue d'une information

la cour sur le maintien de la mesure et précise qu'elle a mandaté Maître Z..., avocat au barreau de Saint-Etienne, qui s'est constitué partie civile dans l'intérêt de sa cliente dans le cadre de l'information

reproche à l'arrêt déféré ( Montpellier, 17 juillet 1996), qui a ordonné le sursis à statuer sur la fixation du montant de la réparation du préjudice subi par la société Y... jusqu'à ce que la procédure pénale

5 AVRIL 1973) D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN NULLITE DES DECISIONS DE FUSION DES SOCIETES LEROY-OPTICIEN ET OPTILUX JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE AIT ETE RENDUE SUR LES POURSUITES PENALES

, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 25 AVRIL 1972, FAIT CONNAITRE A SON ASSURE QUE L'INDEMNITE, NE POURRAIT LUI ETRE "EVENTUELLEMENT REGLEE" QU'APRES QU'ELLE AIT EU CONNAISSANCE DES RESULTATS D'UNE ENQUETE PENALE

Déclare les pourvois recevables ; Au fond : Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 206, 591, 593 et 687 du Code de procédure pénale

INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS CONSTATER QU'ENTRE L'INTRODUCTION DE L'ACTION CIVILE ET LE DERNIER ACTE DE POURSUITE DE L'INFORMATION

somme complémentaire de 1. 400. 000 francs retirée de ses comptes bancaires ; Attendu que Jean X..., qui ne justifie d'aucun titre, produit quelques procès-verbaux de dépositions, extraits de l'information

Michel X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les instances disciplinaires de la fonction publique ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent

ELECTEURS, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE LA PROCEDURE PENALE OUVERTE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MM. Y...

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 février 1988), qu'au cours d'une information

LEBOUVIER, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; QU'A CET EFFET, IL A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE OPPOSEE AUXDITES COMPAGNIES QUI SOUTENAIENT QUE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ET DE L'INFORMATION

rendue par la juridiction civile, qu'en se bornant à énoncer que la plainte déposée par la société Ferry Danver est "étrangère" à l'action en extension de la liquidation des biens sans rechercher si l'information

X... a été débouté de ses demandes et que celle de Mme Z... a été accueillie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'information pénale ouverte

si l'action publique pouvait exercer une influence sur la solution de l'instance civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale

COMPETENTE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE SUR LA SEULE DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR X..., A JUSTIFIE SON REFUS DE SURSEOIR A STATUER EN RETENANT QUE LA SOLUTION QUI INTERVIENDRA DANS LES INFORMATIONS

RESPONSABILITE DU REQUERANT DANS LES CONDITIONS RAPPELEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 2 DECEMBRE 1969, PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1939 ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QU'UNE INFORMATION

RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QU'EN SE REFERANT A CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES UN EXAMEN DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DE L'INFORMATION