conduisent habituellement la commission à estimer, sous réserve des spécificités propres à chaque marché, que le marché stricto sensu et les CCAP et CCTP, dans la mesure où ils ne contiennent pas d’informations

Il soutient que : - il souffre d'une pathologie anxiodépressive à la suite de la réception par son employeur, le 25 septembre 2023, d'un mail l'accusant de divulguer des informations couvertes par le

habilitée à l'assister ou à la représenter tout le temps que durera l'expertise ; De juger que seul l'expert désigné pourra prendre connaissance des versions confidentielles de tous les documents ou informations

; "3°) alors que, de surcroît, il incombe au juge chargé du contrôle des opérations de visite et saisie de s'assurer que les opérations de saisie n'ont pas concerné des informations couvertes par le

L'employeur ne peut, dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical.

Cette communication peut se faire, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, sous toute forme, sous réserve qu'elle exclut l'accès du tiers à d'autres informations

Elle rappelle en outre que sont protégées au titre du secret en matière commerciale et industrielle, les mentions couvertes par le secret des procédés soit, notamment, les informations qui permettent de

On peut donc raisonnablement supposer que les données électroniques saisies contenaient elles aussi des informations couvertes par le secret professionnel.

établies par la loi ; qu'en l'absence de dérogation expressément prévue par la loi, un médecin du service du contrôle médical de la sécurité sociale ne peut être contraint à fournir à un tiers des informations

Elle considère à cet égard que les factures dont elle a pris connaissance ne contiennent pas d'informations couvertes par ce secret, le prix de la prestation de voyage facturée n'étant pas susceptible

est possible de dissocier les informations » communicables et celles qui ne le sont pas.

Par suite contrairement à ce que soutient le requérant, les informations portant atteinte au secret des affaires ne sont pas communicables. 5.

personnes (en particulier le ou les mineurs concernés) et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (plaintes, dénonciations…), en application de l’article L311-6 de ce code ainsi que les informations

procédure, le nom des parties, la qualification juridique de l'infraction, la situation du mis en cause et, le cas échéant, son lieu d'incarcération ainsi que, en situation d'expertise médicale, des informations

L’article R. 5313-3 du même code prévoit que : « Les informations recueillies dans le cadre de la mission d'inspection font l'objet d'un rapport transmis par l'inspecteur chargé de la mission au directeur

personnes (en particulier le ou les mineurs concernés) et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (plaintes, dénonciations…), en application de l’article L311-6 de ce code ainsi que les informations

personnes (en particulier le ou les mineurs concernés) et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (plaintes, dénonciations…), en application de l'article L311-6 du code précité ainsi que les informations

dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; que toutefois, les décisions par lesquelles, après occultation des informations