- l'infraction a été autorisée ou encouragée par les pouvoirs publics ».

douanes ont, sans désemparer, procédé à divers actes servant à la procédure qu'ils avaient ouverte ; "alors que l'article 324-2 du Code des douanes, dispose que "les agents qui ont constaté une infraction

Ils relèvent que dans la lettre de suite de l'ASN, le terme d'infractions pénales n'est pas mentionné et qu'aucun procès-verbal n'a été dressé. 11.

Une infraction de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule dont M. [H] [C] est titulaire du certificat d'immatriculation, a été relevée. 3. M.

aggravé sur sa fille mineure Mlle X... et alloué à cette dernière une somme à titre de dommages-intérêts ; que la jeune fille, devenue majeure, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990 qui a condamné le premier à 2 000 francs d'amende avec sursis pour délit de blessures involontaires et 1 500 francs d'amende pour infraction

James, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des

peine d'emprisonnement en partie ferme ; "alors qu'en matière correctionnelle le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction

les faits de l'espèce étant radicalement différents de ceux ayant entraîné la précédente condamnation (arrêt p. 4 10) ; " alors qu'aux termes de l'article 132-2 du Code pénal, il " y a concours d'infractions

Cour observe que la mise en cause de CGU Courtage trouve son origine dans le lien contractuel qui l'unit à la société ACDS Prévention Sécurité, civilement responsable, et non pas aux auteurs de l'infraction

Zéoioui, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 septembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

D'UNE CUVE APPARTENANT A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", PLUSIEURS MILLIERS DE LITRES DE FUEL ONT ETE DEVERSES AU CONFLUENT DE L'YERRES ET DE LA SEINE ; QUE CES DEVERSEMENTS CONSTITUAIENT UNE INFRACTION

X... en vue de permettre la poursuite de certaines infractions pénales sur le fondement de mandats d'arrêts décernés par le procureur de la République et par le juge d'instruction près le tribunal de Milan

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel RENNES, 3ème chambre, en date du 12 juillet 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés à des pénalités fiscales

X..., que l'infraction était constituée et qu'il convenait d'en dresser procès-verbal ; qu'au-delà de ses affirmations orales, l'intéressé ne produit aucun élément pouvant corroborer ses allégations ;

et circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'en déclarant M.

des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt de dire que M.

France depuis plusieurs années ; qu'il n'a pas d'antécédent judiciaire ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer à son encontre une interdiction du territoire national ; qu'il s'agit cependant d'une infraction