[F] a commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle » ; qu'en se prononçant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire de M.

ces infractions et celles d'assassinats et tentatives d'assassinats, l'attentat ayant été commis le 8 mai 2002 et les fautes d'imprudences ou de non-respects des règlements alléguées bien antérieurement

de 15 ans ayant entraîné la mort de la victime ; "aux motifs qu'en effet, et en dépit de son système de défense consistant à soutenir que la complicité requiert un fait positif et non une simple inaction

que divers numéros de "l'Equipe Magazine" ont, entre mars 2001 et mars 2002, reproduit des marques de cigarettes ; Que dénonçant, à cette occasion, une publicité illicite en faveur du tabac, le Comité

. ; "aux motifs que le seul fait d'usage de faux en écriture publique dont la chambre d'accusation reste actuellement saisie a été commis au préjudice de la seule partie civile E..., bien qu'il ait été

en cause a été commise à l'occasion des activités que l'on entend interdire à la personne mise en examen et s'il existe un risque de réitération de cette infraction ; qu'en l'espèce, s'agissant de la

en cause a été commise à l'occasion des activités que l'on entend interdire à la personne mise en examen et s'il existe un risque de réitération de cette infraction ; qu'en l'espèce, s'agissant de la

et 1986 ; la prescription de l'action publique relative à ces infractions est soumise aux règles édictées par les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, tels que rédigés antérieurement à la loi

pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'avoir commis

D... coupable de détention sans autorisation d'une arme, munition ou élément de catégorie B avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne antérieurement condamnée à une peine égale

a été commise en son ressort, soit la résidence d'une personne soupçonnée d'avoir participé à une infraction est située dans son ressort, soit une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction y a

à l'infraction principale, la cour peut affirmer, au vu des pièces de la procédure que ces fautes ont été commises antérieurement à la commission des abus de biens sociaux auxquels il a volontairement

quatre années d'emprisonnement dont deux années assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans ; "aux motifs que les faits sont graves, s'agissant de violences répétées commises

commises sur le territoire de la République et que l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ; que les infractions

avant le 1er janvier 1986 d'une interdiction professionnelle prononcée antérieurement ne tombe pas sous le coup de l'article 216 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en se fondant sur ce texte pour entrer

Elie X..., le demandeur), extradé pour d'autres infractions, coupables de faits d'escroquerie commis dans le cadre d'un trafic d'automobiles au préjudice d'établissements de crédit (la société DINCREDIPAR

et d'autres infractions à lui payer la somme de 54.218,10 €.

ont été commis; que la cour d'appel ne pouvait donc infliger au condamné, à raison de faits antérieurs au 1er mars 1994, les interdictions prévues par l'article 131-26-3° du Code pénal en vigueur depuis

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 5 juillet 1995, qui, pour infraction à l'article L. 311-1 du Code forestier, les a condamnés, chacun, à une amende de 50 000

commises, pour son compte, par ses agents ou représentants ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 221-7 du Code pénal, le département de l'Orne peut être déclaré responsable pénalement de l'infraction