PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la CAISSE D'EPARGNE Ile-de-France de reclasser le salarié

ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction à l'égard de la caisse régionale d'assurance maladie chargée de déterminer le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles

ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction à l'égard de la caisse régionale d'assurance maladie chargée de déterminer le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles

ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction à l'égard de la caisse régionale d'assurance maladie chargée de déterminer le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il sera liminairement relevé que la décision querellée n'est pas remise en cause en ce qu'elle a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la caisse ; SUR

La société [2] n'est plus recevable à remettre en cause les mesures édictées, peu important que les mesures demandées par injonction auraient été contractuellement à la charge d'une autre entreprise.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 2020), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la caisse) a adressé, le 18 juillet 2018, à la société [Adresse 7] (la société)

injonction de restituer son véhicule, émise à l'attention de M.

F..., pour le cas où le protocole d'accord signé le 27 avril 2007 ne produirait pas effet, « de satisfaire à l'injonction résultant de l'arrêt rendu le 5 janvier 1988 et pour les époux F... à celle figurant

adverse, visées et développées au cours de l'audience, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, et, avant dire droit, ordonner une expertise médicale avec injonction

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1278 F-D Pourvoi n° G 17-24.317 R É P U B L I Q U

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[N] ont été engagés par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (la caisse) ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs

Sur la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue

et précisant qu’aucune retenue n’a été réalisée par la caisse en remboursement des deux indus en litige annulés.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation partielle M.

Celui-ci a, par une décision du 8 avril 2019, confirmé les injonctions prononcées par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail le 29 février 2019.