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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b938
17 novembre 1987
17 novembre 1987
Elsa, épouse A..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 avril 1987 qui, dans une procédure suivie contre eux des chefs de faux et usage de faux, abus de
Source officielle4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc77
30 juin 2016
30 juin 2016
Par jugement du 14 février 2014, le tribunal a notamment : -fait droit à l'inscription de faux incidente soulevée par la SCI Over Monte Carlo à l'encontre de l'acte authentique du 3 août 2007 contenant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300060
19 janvier 2011
19 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f854383a880008fd094f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu, faisant suite à des conclusions d'incident en inscription de faux notifiées par RPVA le 16 mai 2023, la 'déclaration d'inscription de faux des exploits de la SAS ID Facto des 04 avril 2017 et 25
Source officielleJEX cab 1
68924c984f3b740d627a3054
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le 21 novembre 2024, Mme [F] [A] a déposé auprès du greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris une déclaration d’inscription de faux incidente et vérification d’écriture visant le procès-verbal
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par requête aux fins d'inscription en faux à titre incident, déposée le 30 avril 2024, la société Les deux frères demande à la cour d'ordonner l'inscription en faux à titre incident de quatre actes, à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110656
22 septembre 2021
22 septembre 2021
des articles 306 et 314 du code de procédure civile ; que l'article 306 se rapporte au faux incident ; qu'en l'espèce il n'existe aucune procédure en cours pouvant justifier une inscription de faux incident
Source officielle1re Chambre B
616260368672d229b881635b
6 mars 2014
6 mars 2014
Mme [H] [I], soutenant que ces deux testaments sont des faux, s'est opposée aux demandes de délivrance de legs de son fils et a formalisé une inscription de faux incidente, tout en sollicitant subsidiairement
Source officielle2ème Chambre civile
67f0264202fc178212f7f33e
3 avril 2025
3 avril 2025
Au cas présent, [N] [Y] excipe de l’incident d’inscription de faux contre l’acte authentique de changement de régime matrimonial qu’il a élevé devant la cour d’appel de Rennes, dans le cadre de son recours
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e67c25a97f0381f561c
2 octobre 2014
2 octobre 2014
demande tendant à justifier de la destination des fonds est imprécise et sans rapport avec le litige ; que les époux [I] seront donc déboutés de leurs prétentions sur ce point ; qu'enfin la demande en inscription
Source officielleChambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae600286
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Me Katja MAKOWSKI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024 Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8825f
27 mars 2006
27 mars 2006
Elle a, le même jour, par conclusions du 14 octobre 2005, formé une inscription de faux sur la base de l'article 306 du nouveau code de procédure civile à l'égard des pièces no 7 et 5 versées aux débats
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643a
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, - déclarer irrecevable la tierce opposition de Mme [O] [I] agissant en qualité de tutrice de Mme [E] [P] veuve [I], Mme [O] [I] agissant en son nom personnel, - déclarer irrecevable l'action inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f5
26 juin 2013
26 juin 2013
Un acte en inscription de faux incident ayant été déposé par Rose Y... à l'encontre de l'acte authentique établi le 29 décembre 2001 par Maître Antoine Z..., notaire, ès-qualités d'administrateur de l'office
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8af
10 février 2012
10 février 2012
de sursis à statuer ; Considérant que l'article 312 du Code de procédure civile applicable seulement à la procédure d' inscription de faux incidente dispose que si des poursuites pénales sont engagées
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162be9099b588421c5e38cc
20 décembre 2012
20 décembre 2012
de faux incidente Considérant que par procès verbal du 16 mars 2012 remis au greffe de la cour, Madame [O] » argue de faux à l'encontre de l'acte de dépôt du 30 septembre 2002 à l'office notarial
Source officielleChambre 3-3
633fc295e633183e2ee176e4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
dans sa déclaration de faux du 20 mai 2021, expliquant qu'il s'agissait bien d'une inscription de faux incidente et non principale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603465c3929fbf5438420d2d
7 décembre 2016
7 décembre 2016
d'information et avait cautionné la sous évaluation des actions lui avait fait perdre une chance d'obtenir une somme supplémentaire, Mme [B] a recherché la responsabilité de maître [C], puis a formé une inscription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200114
26 janvier 2017
26 janvier 2017
vendeur ; que le renoncement de la société Jaula à se prévaloir de l'acte publié qu'elle a produit au cours des débats n'est pas de nature à faire obstacle à l'examen de cette inscription
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10030
12 janvier 2022
12 janvier 2022
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit non fondée la demande en inscription de faux formulée à titre incident par M.
Source officiellePage 11 sur 233