En tout état de cause, les autorités consulaires n'ont pas tenu compte des documents communiqués à l'appui de sa demande de visa long séjour pour études en France, encore moins de son inscription définitive

peut valoir validation de la mesure conservatoire prise sur un immeuble propriété d'une société civile immobilière dont l'intéressé n'est qu'actionnaire, bénéficiaire ou créancier, ni permettre l'inscription

L'inscription définitive a été prise le 12 novembre 1993, publiée le 16 novembre 1993, et a été renouvelée le 8 octobre 2003, publiée le 9 octobre 1993, avec effet jusqu'au 8 octobre 2013.

de l'hypothèque judiciaire provisoire prise en vertu de l'ordonnance du juge de l'exécution du 31 mai 2005, outre les frais de l'inscription définitive qui sera prise en vertu de la décision à intervenir

est intervenue au-delà du délai légal mais que surtout il a été procédé à cette inscription définitive en infraction avec les dispositions du code de commerce, dans la mesure où il ne s'agissait pas de

dénoncées, soumises à la censure de la Commission de révision des listes électorales qui procède aux inscriptions définitives, n'ont eu aucun effet sur l'élection ou la non-élection de Jean X... et Christian

2009 et signée par M [G] en sa qualité de gérant de la société YONI MARQUES au sein de laquelle il était associé avec son épouse avant leur séparation fin 2010 ainsi que la demande d'autorisation d'inscription

que cette faute avait porté préjudice à la société Coritel, notamment en la contraignant à mettre en oeuvre son droit de suite et ayant constaté que cette société s'était abstenue de prendre une inscription

Santé et Action sociale demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription

X... ne pouvait être dispensé de la consignation du prix ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé qu'une inscription antérieure prise par un créancier de meilleur rang pour un montant supérieur au prix de

X... la somme de 130.475 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 15.000 euros en réparation de son préjudice moral, et à ce que soit ordonnée la mainlevée de l'inscription définitive inscrite

provisoires, l'arrêt retient que ces inscriptions étant postérieure's au redressement judiciaire de la société anonyme ne peuvent être validées dans la mesure où elles concernent les immeubles appartenant

Elle a été convertie en inscription définitive le 31 janvier 2011, publiée le 2 février suivant.

pièces du dossier qu'il a ultérieurement signé, le 16 décembre 2021 - sans apporter de correction, bien que le document l'y invitât en cas de renseignements incorrects ou incomplets - la confirmation d'inscription

la société "Galeries Leclerc", qui avait donné à bail un fonds de commerce à la société" My Lady Création", puis, sans respecter les droits de Mme Z..., laquelle avait été autorisée à prendre une inscription

Par courriel du 31 mars 2020 elle a réclamé à l'université le remboursement de la moitié des frais d'inscription à cette formation au motif que les actions de formation n'étaient pas correctement dispensées

sa formation professionnelle afin de subvenir aux besoins de son foyer ; elle est hébergée par le 115 avec son conjoint et sa fille âgée de deux ans ; son conjoint est également en formation ; son inscription

Le nombre d'heures et le planning sont arrêtés par un avenant au présent contrat après les inscriptions définitives constatées le 30 septembre de chaque année au plus tard" ; qu'il était stipulé que M.