code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de visa de long séjour en qualité

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire français l'empêche d'obtenir un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française

Jean-Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit : 1 / de Me Anne Z..., ès qualités de liquidateur

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité

Jean-Paul A, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Houilles (Yvelines) ; 2°) de rejeter la protestation

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 FEVRIER 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

PUTOT, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FILAB, EXERCANT CONJOINTEMENT LA VENTE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ET CELLE DES PLANTES TANT MEDICINALES QU'AROMATIQUES ET ALIMENTAIRES, DEMEURANT 24

d'auteur principal ou de co-auteur lorsque les documents publicitaires ont été payés et utilisés par les franchisés personnellement et pour leur propre compte, le franchiseur ne pouvant être qualifié

Le risque invalidité temporaire est garanti à 100 % sur la tête de l'emprunteur, soit 0,204 % et 100 % sur la tête de son conjoint, soit 0,204 %.

X..., faisant valoir que par arrêté collectif rectoral du 22 juin 2000 il a été affecté en qualité d'enseignant à Fumel à compter du 1er septembre 2000, a demandé son inscription sur la liste électorale

d'enseignante à Casseneuil à compter du 1er septembre 2000, a demandé son inscription sur la liste électorale de Villeneuve-sur-Lot, où elle est domiciliée ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement

[B] [S] expose que : - les demandeurs ne justifient pas de leur qualité d’héritier et ce faisant de leur qualité à agir au regard du droit local qui exige la production d’un certificat d’héritier ; - le

que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint

son préjudice au juge de l'exécution ; que la société Profiltubmeca a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 5 février et 7 mai 2009, la société Gangloff-Nardi étant désignée en qualité

Mme A B, ressortissante sénégalaise, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 9 décembre 2019.

B, en qualité de conjoint de ressortissante française. Par un jugement du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M.

[J] [V] et a désigné Me [N] [N] en qualité de mandataire liquidateur. Par acte des 17, 19 et 31 juillet 2007, Me [N] ès qualités a assigné Mme [M] et MM.

de juge de la mise en état ;   Vu l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; PRONONCE

. ; que le bien immobilier grevé de l'inscription ayant été vendu à M. Z... selon un acte reçu par M. A...

A H, représenté par Me Meunier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts