Aux termes du troisième alinéa de l'article 17 de la même loi : " Tout conseiller consulaire (...) qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité

d'aide juridictionnelle et, le 24 mars 2011, un pourvoi en cassation contre un arrêt du 9 décembre 2008 qui lui avait été régulièrement signifié le 16 janvier 2009 ; Attendu que le pourvoi, formé hors délai

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'UN DELAI DE DEUX MOIS LUI ETAIT IMPARTI POUR ASSIGNER AU FOND; QUE L'INSCRIPTION FUT PRISE LE 23 MAI, QUE DAME X...

X... tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale du 7e arrondissement de Paris, le jugement attaqué énonce que la naturalisation du requérant résulte d'un décret publié au Journal officiel

Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours.

placé la formation de leur convention sous le régime du code de la consommation ne suffisait pas à emporter l'application de l'article L. 137-2 sur la prescription, sans rechercher si le comportement postérieur

Sur la recevabilité du recours : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le recours formé par un expert contre les décisions de refus d'inscription

X... et le second, le 11 mars 2006, à la société Stafex ; que la société Crédipar a fait procéder à l'inscription de ses gages sur ces deux véhicules, respectivement les 28 février et 13 mars 2006 ; que

Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter la requête de M. et Mme X... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune de Beausoleil, le jugement

TEXTES QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

s'appliquant au délai d'appel en cause dès lors qu'il devait expirer entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

d'un an à compter de l'arrêt d'activité ; que le délai d'un an est un délai préfix qui ne peut être interrompu par une citation à comparaître du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement

Il ne peut davantage se prévaloir d'un retour à l'emploi postérieur au 09 novembre 2010 (date de sa première demande d'inscription à Pôle Emploi) jusqu'au 13 février 2015 (date de sa seconde demande d'inscription

, L'INSCRIPTION POSTERIEURE A LA MISE EN DEMEURE NE POUVANT FAIRE REVIVRE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION DU BAIL N'ETANT PAS DEVENUE EFFECTIVE AVANT L'INSCRIPTION DU NANTISSEMENT, LA COUR

[X], de son bien immobilier, dans un délai de quatre mois suivant la date de décision à intervenir, -suspendre, pendant ce délai, la vente aux enchères publiques de l'immeuble prévue pour le 7 septembre

refus de plus ample informer ; "aux motifs que seuls les inculpés dans leur mémoire soulèvent le problème de droit résultant du fait que le juge d'instruction n'ait pas rendu son ordonnance dans le délai

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription

cette dernière fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ayant constaté que la traite litigieuse comportait au verso l'inscription

courriels entre le ministère des affaires étrangères et cette dernière concernant les élections législatives des 5 et 19 juin 2022, ces documents ayant tous été délivrés postérieurement au délai cinquantenaire