, en cas de contestation, au salarié de saisir le conseil de prud'hommes dans les deux mois de la mesure de publicité dont a fait l'objet le relevé de créances salariales, que la forclusion ne lui est

à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003) d'avoir décidé qu'elles devaient garantir les créances fixées au passif de la société anglaise alors, selon le moyen, que l'AGS n'est tenue de garantir les

, quelle que soit la nature de sa créance ; Que l'article L. 640-5 du code de commerce prévoit qu'une procédure de liquidation judiciaire peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle

et sérieuse, - reconnu le travail dissimulé, - ordonné à Maître [O] [M], liquidateur judiciaire, d'inscrire sur le relevé des créances salariales de la SARL Rovira, au bénéfice de Mme [N] [C] les sommes

[V] [B] peut prétendre à une créance de salaire différé pour la période allant du 1er février au 30 octobre 1969 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, au

[D] de reconnaître et d'admettre ses dites créances salariales sur le relevé des créances salariales de la société PAM en liquidation et de transmettre ledit relevé corrigé au CGEA ILE DE FRANCE EST,

sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par déclaration du 6 mars 2025, la société 1 Eyeonu Technology a relevé appel de ce jugement.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Presto formes et d'avoir fixé sa créance au passif de la liquidation de la société Rota formes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge

Elle ajoute que concernant la dette URSSAF pour la part salariale, elle a été prélevée le 31 décembre.

Elle précise avoir déclaré le 10 février 2025 une créance de 105 063 euros, dont 31.515 euros de parts salariales, au titre des cotisations dues pour la période de mai 2023 à juillet 2024, dont 31 515

et sérieuse, - rappelé que les sommes accordées porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil pour les créances salariales, et à compter du prononcé du jugement pour les créances

salariale en créance civile ou commerciale.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006161 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 09/04/2026 Demandeur (s) : [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 823 765 847 Représentant

    Le requérant demanda l’inscription de sa créance salariale au tableau des créances.

MOTIFS : Sur les créances salariales de M.

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de qualification de la relation en contrat de travail et de fixation au passif de la société Left d'une créance salariale de 15 812,50 euros

II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, réformant le jugement, fixé à la seule somme de 2 675,46 euros la créance de M.

[J] un bulletin de salaire mentionnant ces créances salariales, son reçu pour solde de tout compte, ainsi qu'une attestation destinée au Pôle emploi portant la même mention.

qu'elles établissaient avoir établi des requêtes et des conclusions, avoir rédigé des courriers pour des avocats et des huissiers, avoir procédé à des inscriptions de sûreté, à ces cessions de créance