que la distinction effectuée par la demanderesse sur les termes « canalisation de transport » et « canalisation de distribution » est artificielle ; qu'en effet la SA GRDF justifie que la même

d'un terrain leur appartenant à la société civile immobilière les "Résidences de Montzey" en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; que, pour satisfaire aux exigences d'urbanisme, les canalisations

de gaz et d'eau ainsi que le certificat de l'installation de gaz extérieure et souterraine ; - donner acte que les époux [N] ne sollicitent aucune nouvelle rédaction de servitude; - condamner les époux

et porté atteinte à ses droits sur l'eau de source, Mme [J] les a assignés en paiement des frais de remise en état de la canalisation et de dommages-intérêts ainsi que pour obtenir le rétablissement de

retenu que les boiseries, simplement plaquées sur le mur auquel elles n'adhéraient pas et dont elles étaient dissociables, ne constituaient ni une amélioration, ni une installation au sens du bail ;

de la canalisation, soit une marge d'erreur pouvant atteindre 1,50 mètre.

Y... de travaux antérieurs au 2 janvier 1975, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Y... avait gravement manqué à ses obligations en s'abstenant de mettre immédiatement M.

; qu'en mettant à la charge du bailleur les travaux de remise en état après inondations, ceux de nature à limiter le risque d'inondation, la mise en conformité de la toiture et la réfection de l'installation

, elles ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation de l'électricité consommée ou produite par des installations autres que celles du demandeur du raccordement ; / 2° Canalisations électriques

à la canalisation (son diamètre inférieur aux branchements installés postérieurement au 1er janvier 1989) a été installé avant l'arrêté du 13 juillet 2000 instaurant l'obligation de la mise

Les réseaux, canalisations et fluides ont été désinstallés et retirés par FRANCE TELECOM en 2018.

Plus ; qu'il s'ensuit qu'en maintenant l'installation, déjà frauduleuse sur le plan contractuel, au-delà de la promulgation de la loi du 13 juillet 1987, Didier X... a bien enfreint les articles visés

respectait pas la réglementation en matière de VRD et plus spécialement le maillage de recueillement des eaux pluviales sur une surface de 800 m² et que, compte tenu de la vétusté et de l'étroitesse des canalisations

B... ont fait procéder, en vue de la revente, à la réfection de la toiture et à l'installation des canalisations d'évacuation des eaux usées, ne pouvait nier que M. Y... et M.

d'une canalisation de diamètre 40mm par une canalisation de 200mm, à la mise en place de boutons et portes anti-vandalisme et au remplacement du tableau TGBT, dont le montant n'est pas discuté en défense

DES BATIMENTS DES COLLEGES TECHNIQUES DE DIVION ET D'AUCHEL A SOUS TRAITE AVEC L'ENTREPRISE LESAGE, DONT LA COMPAGNIE LA FORTUNE EST L'ASSUREUR, L'EXECUTION DES TRAVAUX DE VOIRIE ET DE POSE DES CANALISATIONS

Par un arrêté du 23 mai 2019, le préfet de l'Hérault a institué des servitudes pour l'établissement à demeure de canalisations souterraines d'irrigation prévues par les articles L. 152-3 et suivants

A... soutient que l'installation par la ville de Morlaix d'une canalisation souterraine conduisant au ruisseau les eaux pluviales recueillies sur la voie publique qui longe le lotissement au Nord, a accru