PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné les époux Y... à payer 4.671,16 € à Monsieur A... et Madame C... pour l'installation de chauffage central, AUX MOTIFS QUE

de là que la responsabilité contractuelle des constructeurs pouvait être mise en jeu ; Sur les conclusions relatives aux installations de chauffage : Considérant que, pour dégager leur responsabilité

ET HABITAT ; que l'arrêt attaqué est suffisamment motivé sur ce point ; Considérant qu'en estimant que les désordres affectant les façades des immeubles et leurs installations de chauffage n'étaient pas

JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LES REQUERANTS AINSI QUE LA SOCIETE SECMO A REPARER PARTIELLEMENT LES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS

SOLIDITE DE CES IMMEUBLES NI A RENDRE CEUX-CI IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU CHAUDE QUI ONT ENTRAINE LA RUINE DE L'INSTALLATION

attaqué (Paris, 10 novembre 1994), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), a donné à bail, en 1981, aux époux X..., deux boutiques et leurs annexes ; que les locataires ont installé

DECLAREE DECHUE DE TOUT DROIT DE REPRISE POUR L'AVENIR ET CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BAREGE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LADITE LOI, AU MOTIF QUE LA DEPOSE DE L'INSTALLATION

2006, le Tribunal de Grande Instance de BERNAY a : DIT que les désordres affectant l'installation de chauffage donneront lieu à garantie de la SARL Jean-Louis F... sur la base de l'article 1792 du

COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS LECIEUX A INDEMNISER WARIN DU PREJUDICE QU'IL INVOQUAIT, EN FONDANT SA DECISION SUR LA CARENCE DE LA SOCIETE A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION

avoir souscrit de tels contrats, ont contesté la régularité des facturations émises par celle-ci, aucune distinction n'étant opérée entre les dépenses locatives et les dépenses d'amortissement de l'installation

Michel A... que la solution consistant en l'installation d'un chauffage électrique a été proposée par le bailleur à Mme Y... dès novembre 2008 mais que cette dernière l'a refusée, ce refus étant confirmé

d'équipements, dont l'installation de chauffage, n'était à la charge du bailleur, que le preneur devait les entretenir constamment en bon état, que la nécessité du remplacement de la chaudière n'est pas

), hors technique de géothermie et pose de capteurs solaires intégrés », que l'assureur ne peut sérieusement contester que l'installation d'un poêle à granulés constitue bien «une installation de chauffage

juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'après avoir fait construire dans l'ensemble immobilier dit le "Jardin des oeillets", une installation

aux lots n° 602, 603 et 628 alors qu'ils ne comportaient pas d'installation de chauffage identique à celle des locaux d'habitation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

, l’installation de chauffage) et sanitaires fonctionnent à son entière satisfaction et qu’aucune intervention technique n’est à prévoir sur ces installations ».

de chauffage, le bail stipule que : « [Le preneur] utilisera les installations de chauffage dont le bien est pourvu à l'exclusion de tout autre mode de chauffage.

X..., une installation de chauffage basse température; que l'installation ayant présenté des défauts de fonctionnement, la société Les Trébons a assigné EDF-GDF, M.