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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08f7fcdc6046d4798a448
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c0afc6cdc6046d479ab81d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c0afd5cdc6046d479ab90d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c2f14bcdc6046d47d06267
5 janvier 2026
5 janvier 2026
janvier 2026 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car le recouvrement des créances demeure en cours pour une somme de 246.830,12 euros, une instance
Source officiellesoc
61372668cd58014677425574
29 octobre 1998
29 octobre 1998
d'appel de Poitiers Mme Pelloile s'est pourvue en cassation contre un arrêt de ladite cour l'ayant déboutée de sa demande de renvoi à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, d'une instance
Source officielleciv2
613722decd58014677402805
26 mars 1997
26 mars 1997
greffe de la cour d'appel de Versailles par Mme Isabelle X..., demeurant ... la Garenne, sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance
Source officielleciv2
613722d5cd58014677402081
30 avril 1997
30 avril 1997
Georges X..., demeurant BP. 379.16, 75768 Paris Cedex 16, sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance pendante devant cette
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31793
11 mars 2024
11 mars 2024
. *** Eu égard aux liens existants entre deux instances pendantes, il importe que la question posée par le présent pourvoi, qui concerne une question de compétence du juge de l'exécution, soit tranchée
Source officielleciv1
613723f9cd58014677410a47
19 mars 2002
19 mars 2002
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 décembre 1999) d'avoir rejeté cette exception, alors qu'en ne recherchant pas, après avoir constaté l'existence d'instances pendantes devant des juridictions
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
METROPOLEc/S.A
68676a33ae73470041cef8cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et d'action de la Fabrique de [Localité 7] Métropole parfait ; - donner acte à la Fabrique de Bordeaux Métropole de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de l'instance pendante devant
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cc0
9 mai 1978
9 mai 1978
DEVANT LE TRIBUNAL ETAIT DEJA PENDANTE, L'INSTANCE D'APPEL ETANT ENTIEREMENT DISTINCTE DE L'INSTANCE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET LA COUR D APPEL AYANT A REPRENDRE L'EXAMEN DE L'ENTIER LITIGE, EN CONSIDERATION
Source officielleSALON D'HONNEUR
69cf78a2cdc6046d47f5cef2
2 avril 2026
2 avril 2026
réciproques par les parties, * JUGER que les parties font leur affaire de leurs honoraires, frais de procédure et dépens ; En conséquence, * PRONONCER l'extinction de l'instance pendante devant la
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557f6
27 juin 1974
27 juin 1974
CONTRAT SUR LES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME OBLIGATOIRE, AUQUEL EST AFFILIE L'ANCIEN TITULAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VOLONTAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA MUTUELLE PROVENCALE, MISE EN CAUSE DANS L'INSTANCE
Source officielleChambre civile Section 2
668cd233bbc9a118c6c63e85
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200054
18 janvier 2007
18 janvier 2007
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 734 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le président d'un tribunal de grande instance, que
Source officielleChambre 03
69f5550dcdc6046d47476fc6
23 avril 2026
23 avril 2026
Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 15 avril 2026 N° de RG : 2026L00654 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fda
19 novembre 1987
19 novembre 1987
Sur le premier moyen commun aux pourvois n° G 87-60.178 à R 87-60.185 : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 6 février 1987, le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes
Source officiellePPP PÔLE MTT
68e012f274e929a9d8fa08ab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Monsieur [R] [K] est représenté, et sollicite du Tribunal selon ses conclusions n°2 : D’ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance pendante enregistrée sous le numéro de RG 23-00948,
Source officielleChambre 04
69f23e18cdc6046d47fc2727
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une
Source officielleChambre 03
69f245d0cdc6046d47fff233
1 janvier 2025
1 janvier 2025
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une
Source officiellePage 11 sur 19177