possibilité de qualifier librement les faits dont il est saisi ; que les mises en examen sont purement indicatives en cours d'information et peuvent être modifiées ; qu'il appartient au magistrat instructeur

. ; qu'à tort le magistrat instructeur n'a pas cru devoir collationner les accusés de réception des multiples lettres recommandées versées aux débats que Mme Z... a adressées au demandeur, à la même époque

liberté ; "aux motifs que s'il résulte de l'examen du dossier que si le numéro de réception correspond à celui de la ligne téléphonique de l'avocat, l'appareil appelé Fax utilisé par le magistrat instructeur

liberté ; "aux motifs que s'il résulte de l'examen du dossier que si le numéro de réception correspond à celui de la ligne téléphonique de l'avocat, l'appareil appelé fax utilisé par le magistrat instructeur

liberté ; "aux motifs que s'il résulte de l'examen du dossier que si le numéro de réception correspond à celui de la ligne téléphonique de l'avocat, l'appareil appelé FAX utilisé par le magistrat instructeur

rendu la décision, cette expression devant s'entendre en matière d'appel des décisions du juge d'instruction, non du greffier de celui-ci mais du greffe du tribunal auquel appartient le magistrat instructeur

son cabinet, sis à Ajaccio; que, cependant, le 13 octobre 1992, Jacques Z..., président-directeur général de la société Corse Air International, a déclaré, lors de son audition devant le magistrat instructeur

peines privatives de liberté propres à garantir dans l'immédiat sa représentation en justice, le placement en détention provisoire de l'intéressé se justifie parfaitement ; en effet, le magistrat instructeur

[F] et justifier qu'il n'a pas été interrogé sur le fond depuis sa mise en examen intervenue le 25 novembre 2021, l'arrêt attaqué énonce que le magistrat instructeur effectue les diligences nécessaires

d'appel a violé les articles 81, 175 et 184 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en jugeant que la procédure avait été régularisée par la mise en examen qui avait été décidée par le magistrat instructeur

Que de très nombreux interrogatoires ont été également faits devant le magistrat instructeur » et que « la longueur de la procédure ne peut en aucun cas justifier la détention provisoire de monsieur [B

copie soient retirées de la procédure et déposées au greffe de la cour d'appel, a estimé que la procédure était par ailleurs régulière et ordonné le renvoi du dossier de la procédure au magistrat instructeur

la suite de la pose d'une balise destinée à sa géolocalisation, l'officier de police judiciaire en a informé directement le juge d'instruction dans le délai prescrit par la loi ; que le magistrat instructeur

de confiance et d'abus de biens sociaux; que le réquisitoire introductif ne saisissait le juge d'instruction que du délit d'abus de confiance, conformément à la plainte et qu'il ne pouvait donc pas instruire

effet interruptif de prescription ; qu'un magistrat compétent territorialement au moment de l'ouverture de la procédure le reste pour la suite de celle-ci ; qu'inversement, dès lors qu'un magistrat instructeur

de sa mère admettre peu après l'altercation : "on en est venu aux mains"; que, cependant, Denise Y..., après avoir nié ces paroles, ne les a plus sérieusement contestées devant le magistrat instructeur

public; Que, par un réquisitoire supplétif du 5 mai 1989, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a saisi un juge d'instruction de ce tribunal afin de continuer à instruire

ils auraient dû être assistés d'un avocat au moment de leur mise en examen ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce en raison de la grève suivie par les avocats le jour de l'acte ; que le magistrat instructeur

Z... avait pu être privé de liberté pendant 22 heures et 10 minutes après sa garde à vue et avant d'avoir été présenté au magistrat instructeur, la chambre de l'instruction a méconnu les règles sus-visées

juge peut être adoptée par la Cour et ce en l'absence de tout élément nouveau en cause d'appel, qu'il convient de relever que Michel B... adresse de nombreux et volumineux courriers au magistrat instructeur