administrative référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-10 ainsi que le paragraphe 110 de l'instruction administrative référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, dont ils entendent se prévaloir sur le fondement de l'article

C... soutient que : - il apporte la preuve de ce qu’il était résident fiscal brésilien au titre des années 2017 et 2018 ; - il peut se prévaloir des prévisions des paragraphes 70, 80, 90 des instructions

située en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée mais doit en être exonérée en vertu du 2° de l'article 261 du code général des impôts ; elle est fondée à se prévaloir de l'instruction

APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE SE PRONONCER SUR CE POINT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU RECOURS DU MINISTRE AUQUEL LE CONTRIBUABLE N'A PAS DEFENDU, QUE LES INSTRUCTIONS

X... se réfère à une instruction administrative du 6 septembre 1988 qui prévoit qu'avant toute assignation contre un dirigeant fondée sur les articles L 266 et L 267 du Livre des Procédures Fiscales, le

contrepartie réelle, constituée par la poursuite de sa propre activité économique ; - cet abandon de créance est de nature commerciale et non financière ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction

X... sont demeurées inscrites au passif de ses bilans de 1976 et 1977 et que l'acte sous-seing privé de 1976 a été "mis à néant" par un acte notarié en 1980 ; Sur l'application d'une instruction administrative

d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ... à Le Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

statuant au contentieux sur le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif

Le ministre ne saurait valablement, à cet égard, se prévaloir des mentions du dernier alinéa du paragraphe 100 de l’instruction administrative référencée BOI-IS-GPE-10-40 n°100 du 16 mai 2013 qui prévoient

la régularité de la procédure d'imposition en faisant valoir que les dispositions de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales avaient été appliquées en méconnaissance des prescriptions de l'instruction

Bernard X..., demeurant à Rapsecourt, par Givry-en-Argonne (51330), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 1ER SECTION, 2EME CHAMBRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT

sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; qu'il suit de là que, dirigée contre une instruction

ALORS QU'aux termes de l'instruction administrative du 6 septembre 1988, reprise au BOI-REC-SOLID-10-10-30-20120912,§10, les comptables doivent engager dans des délais satisfaisants l'action prévue à l'article

, pris en ses septième, huitième et neuvième branches : Vu les articles 1147 du Code civil, 13 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, 63, 64 et 100 de l'instruction

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, LE DECLARANT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA FACULTE DE MEDECINE DE STRASBOURG DU DOMMAGE SUBI PAR M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 27 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal