[Y] [U] pour insuffisance d'actif.

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 13 mars 2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

L'EXISTENCE ET DU MONTANT DE SA CREANCE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE L'INSTANCE AFIN DE DEMONTRER QU'IL A BIEN LA QUALITE DE CREANCIER DU DEBITEUR POURSUIVI ET UN INTERET A AGIR RESULTANT POUR LUI DE L'INSUFFISANCE

subsidiairement la réformation de l' ordonnance du 17 juillet 2002, - Le renvoi de l' affaire devant le Tribunal de grande instance de SAINTES pour qu 'il soit procédé à l 'examen des offres de reprise des actifs

Elle nota que la réouverture de la faillite aurait pu être prononcée seulement dans les cas de répartition totale ou d'insuffisance de l'actif, tandis qu'en l'espèce la faillite avait été close pour manque

[M] pour le voir condamner à supporter personnellement l'insuffisance d'actif de la société [10].

une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie

de déclarer l'état de cessation des paiements de la société CMM dans le délai de quinze jours, l'arrêt retient que le passif de la liquidation judiciaire s'élève à la somme de 615 115, 03 euros et l'actif

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 643-9 du même code : " (...) lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

au lieu des 1 697 000F déclarés dans les comptes de cette société sous la responsabilité de Mr A..., son Président-directeur général, avec refus de certification du Commissaire aux comptes; - L' insuffisance

au lieu des 1 697 000F déclarés dans les comptes de cette société sous la responsabilité de Mr A..., son Président-directeur général, avec refus de certification du Commissaire aux comptes; - L' insuffisance

d'actif, - condamné chacun d'eux à supporter une partie de l'insuffisance de l'actif à hauteur de 50.000 euros pour monsieur [H] et de 100.000 euros pour M.

à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant

liquidateur de Mme Y..., a déclaré au passif de la SCI une créance correspondant au solde du compte courant de Mme Y..., qui a été contestée ; qu'un jugement du 16 mars 2015 a prononcé la clôture pour insuffisance

Par jugement du 12 août 1998, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CVL Automobiles, laquelle a ensuite été clôturée pour insuffisance de l'actif le 21 avril

L'insuffisance d'actif a ainsi été établie de manière certaine. Il convient ensuite de déterminer si cette insuffisance d'actif existait au moment où M. [Y] [O] a cessé ses fonctions.

Par une décision du 5 mai 2006, le tribunal clôtura la procédure pour insuffisance de l’actif de la faillite. 8.

ses capacités et sa situation financière ; -- alors que le bilan de l'exercice 2024 est de 426 392 euros et qu'elle dégage un déficit de 154 788 euros, elle ne dispose d'aucune liquidité ni d'aucun actif