Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 09 juin 2016 ; - condamné les sociétés cotisantes

Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 23 juin 2015 pour l'exercice 2014 et du 9

[B] [R] à payer à Mme [L] [X] la somme de 94 150,33 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 17 août 2016, débouté Mme [L] [X] de sa demande au titre de la résistance abusive, condamné M.

charges, devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE afin de le voir condamner : - au paiement de la somme de 5.289,44 euros au titre de l'arriéré de charges dues et des provisions exigibles, augmentée des intérêts

agi à raison des malfaçons de l'équipement facturé, un arrêt irrévocable du 29 janvier 1997 a accueilli les demandes réciproques et prononcé compensation ; que la société Tissot a réclamé paiement d'intérêts

[L] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

Y... à payer à la banque la somme de 112 260,13 francs, avec intérêts légaux ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

provisoire: - condamner Monsieur [D] [W] à lui payer la somme de 2.622,45 euros, au titre des charges de copropriété impayées, due du 5 juillet 2023 au 2 juillet 2025, 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts

et le 31 mars suivant, sauf mémoire et à parfaire, en fonction de la détermination exacte du résultat d'exploitation du parking pour la période en cause, - dire et juger que cette somme produira intérêts

[F] la somme de 1846,60 euros au titre du remboursement du compte courant d'associé outre intérêts légaux à compter du jugement ; condamné la SCI [F] à régler à Mme [S] [T] veuve [F] venant aux droits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Axa assurances à payer à Mme [C] les intérêts au double de l'intérêt légal sur la seule somme de 69 822,61 euros et seulement du 30 octobre

légaux à compter de la résiliation du 18 février 2021, -Condamner la SARL [E] ELEC à lui payer la somme de 1530.00 euros au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts légaux à compter de la résiliation

montant total des honoraires dus à la SELARL [T] et [H], pris en la personne de maître [E] [T], par Mme [J] [A], - dit, en conséquence, Mme [J] [A] reste devoir un montant de 1 873,47 euros TTC, avec intérêts

montant total des honoraires dus à la SELARL [V] et [C], pris en la personne de maître [P] [V], par Mme [I] [M], - dit, en conséquence, Mme [I] [M] reste devoir un montant de 1 873,47 euros TTC, avec intérêts

conventionnel, la substitution de l'intérêt légal, subsidiairement la déchéance de la banque de son droit aux intérêts, ainsi que l'annulation du commandement de payer.

figurant au contrat de prêt et d'ordonner la substitution, à compter de la date du prêt, du taux de l'intérêt légal au taux fixé par la stipulation annulée, alors, selon le moyen : 1°/ que

légal, à titre subsidiaire, juger que l’assiette du doublement de l’intérêt légal est constituée par l’indemnité offerte par l’assureur et non par l’indemnité fixée par le Tribunal et juger que la période

Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 9 juin 2016 ; - condamné les sociétés cotisantes

ès qualités, à payer à la société Vag France la somme de 1 298 160,11 francs, représentant la valeur des véhicules revendus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective avec intérêts

égal au double du taux de l'intérêt légal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 avril 2002), qu'en vue de la construction d'une maison individuelle, Mme X... a souscrit une assurance