interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Considérant, en l'espèce, qu'il est établi, et non contesté par les parties, que celles-ci ont vécu en concubinage

MOTIFS DE L'ARRÊT : Attendu qu'aux termes de l'article 410 alinéa 2 du Code de procédure civile, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; Attendu qu'il est constant

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, peut conférer au possesseur par l'effet de la prescription, la propriété ; qu'aux termes de l'article 2265 du code civil, on

Y..., ès qualités, avant la fin des opérations immobilières envisagées et qui en déduit qu'il a ainsi manifesté de façon non équivoque son refus de collaborer à la réalisation des projets et d'en accepter

Hadj Y... et son épouse font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Bouzid Y... n'avait pas opté de manière certaine et non équivoque pour le quart en pleine propriété

Y... qui ne revendique dans cet acte que la qualité d'usufruitier et non celle de propriétaire, étant observé que si la possession légale d'un fonds immobilier, quand elle a été acquise au moyen d'actes

attestations des fournisseurs ainsi que des accusés de réception des courriers remis pendant ces périodes à l'adresse du fonds et que le bail consenti à l'association S1 Livre ne rendait pas crédible l'intention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

, infirmé le jugement déféré, et dit non fondé le recours de Madame Lahidja X... aux fins de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie de son mari, Monsieur Moussa X... ; AUX MOTIFS

interrompus, paisibles, publics, non équivoques et à titre de propriétaire.

recherchant quelle était la commune intention des parties, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 28) que M.

La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. 13. Pour dire que M.

équivoques, qui, accomplis par les parties à la novation, démontrent sans ambiguïté leur intention de contracter une nouvelle obligation se substituant à l'ancienne ; qu'en considérant qu'il résultait

Monsieur F... ne peut dès lors revenir sur l'intention libérale dont il a alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition » ; ALORS QUE la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 408 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

équivoque son intention d'acquiescer au jugement entrepris et de renoncer à son droit d'appel.

X... les sommes dont celui-ci est jugé débiteur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1°/ que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement; que l'acquiescement

équivoque et qu'est rapportée la preuve d'actes manifestant à l'encontre des coïndivisaires l'intention de se comporter en propriétaire exclusif, retient qu'après le divorce, Mme Z... a occupé l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie de Megève, société à responsabilité limitée, dont le siège

L'appelante ne fournit aucun élément prouvant, de façon non équivoque, qu'elle a payé avec ses fonds personnels un bien mis au nom de son mari, à titre de donation.