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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2300888_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, si Mme A fait valoir qu'elle est " en interdiction bancaire " et que, dès lors, elle n'a " pas le droit de refaire de dettes " et que " on n'a pas le droit " de lui " en faire non plus
Source officiellecomm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
6137238acd5801467740b226
28 novembre 2000
28 novembre 2000
X..., en présence de sa femme timorée, nous avait confirmé les difficultés financières de sa société, qu'il avait une interdiction bancaire et que, de ce fait, il allait faire nommer sa femme gérante à
Source officielleChambre 3-4
68e899f760ca52a2831c0272
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'acte de cession contenait une déclaration de la cédante selon laquelle la société était à jour de ses dettes, et bien que certains chèques aient été rejetés pour défaut de provision entraînant une interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’interdiction bancaire alléguée de M.
Source officiellecomm
613721d7cd580146773f7fc2
23 février 1993
23 février 1993
deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, l'interdiction
Source officiellecr
61372621cd580146774232a0
22 octobre 2003
22 octobre 2003
de 1 000 000 de pesetas, ne s'étant par ailleurs jamais étonné des mouvements très importants faits en espèce par son associé ; iI n'est pas davantage convaincant lorsqu'il soutient avoir ignoré l'interdiction
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfca2cdc6046d47e7819c
2 avril 2025
2 avril 2025
pour une durée de 10 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction
Source officielle1ere Chambre
65b0bb278d0ccf000877e515
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[S] pour lui 'éviter une interdiction bancaire selon (son) souhait' (sic), les termes ainsi employés (absence de provision et interdiction bancaire) se rapportant nécessairement à un encaissement sur un
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162f3c624fee0dd3d0060ff
27 juin 2012
27 juin 2012
intérêts en réparation des manoeuvres dilatoires et dolosives et obstruction aux opérations d'expertise, 457,34 € en remboursement des pénalités pour chèque sans provision et 10.000 € du chef de l'interdiction
Source officielle1ère chambre civile
6163874d947dd77ae6de0415
8 février 2010
8 février 2010
toutes les sommes indûment débitées antérieurement ou du fait de ces saisies, - de libérer immédiatement le solde net du compte de Mme [I] en un chèque de banque à l'ordre de la CARPA, - de lever l'interdiction
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb01
29 juin 1993
29 juin 1993
Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 5 juin 1992, qui, pour émission de chèques sans provision malgré une interdiction bancaire et complicité
Source officielleChambre 1-8
62736907a58162057dac657e
4 mai 2022
4 mai 2022
l'encaissement, alors qu'il s'agissait d'un 'chèque de garantie' destiné à réserver des soins futurs qui n'avaient en définitive jamais été réalisés, ayant entraîné des frais financiers ainsi qu'une mesure d'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94002
17 mai 2018
17 mai 2018
Le découvert bancaire non autorisé à la même date est de 445,14 euros. Madame X... fait l'objet d'une interdiction bancaire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510780_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
ressort des dispositions de l’article L. 144-2 du code monétaire et financier qu’il n’appartient pas au juge administratif de connaitre d’un litige relatif à l’émission de chèques sans provision et à l’interdiction
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69ef745acdc6046d47b8b9b9
15 avril 2026
15 avril 2026
plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2671ccdc6046d4761bffc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu que l'ancienneté des dettes impayées exigibles auprès des impôts, outre l'interdiction
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e60164cdc6046d47e31d62
14 janvier 2026
14 janvier 2026
plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89428
30 juillet 2007
30 juillet 2007
X... la somme de 76.500 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de revenus du 1er août 2000 au 31 octobre 2004, la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral pour interdiction bancaire et
Source officiellecomm
61372659cd58014677424dfc
1 avril 1997
1 avril 1997
n'étant pas remplie, elle a rejeté un chèque de 71 417 francs, tiré par la société Gamaury, alors que le compte de celle-ci présentait un solde débiteur de 714 717,22 francs, ce qui a entraîné une interdiction
Source officiellecr
61372641cd58014677424254
4 novembre 2004
4 novembre 2004
d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2003, qui, après condamnation de Philippe X... pour abus de confiance aggravé, fausses attestations et émission de chèques malgré une interdiction
Source officiellePage 11 sur 342