Cet avenant prévoyait également une clause de non-concurrence.

Le contrat de travail de Mme [B], prévoyait, en son article 14, une clause de non-concurrence libellée dans les termes suivants : 'Clause de non-débauchage, non sollicitation et non-concurrence :

[T] a engagé sa responsabilité contractuelle au regard de ses obligations nées de la clause de non-concurrence ; 1°) ALORS QUE le débiteur d'une clause de non concurrence limitée dans le temps et l'espace

[U] [R] n'a pas respecté la clause de non-concurrence, et ce peu importe que la SAS Ferco ait été informée dès le mois de janvier 2017 du nom du nouvel employeur de M.

, a : dit que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Monsieur X... est licite dit que Monsieur X... a violé son obligation de non-concurrence condamné Monsieur X

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que la clause de non-concurrence était tombée en désuétude

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il soutient qu'il a parfaitement respecté son obligation de non-concurrence et qu'aucun acte de concurrence concrète n'a été commis pendant la période d'interdiction, soit du 4 novembre 2008 jusqu'au 3

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, vous percevrez pendant toute la durée d'application de cette interdiction une indemnité forfaitaire égale par année à 25 % du salaire brut annuel

concurrence, dont l'intéressé a contesté la validité ; que la société a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger illicite la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'il doit être

captation de clientèle, et par le salarié de non-concurrence, est une clause de protection de la clientèle de l'employeur et ce, même dans une concurrence loyale ; Cette clause, qui a pour conséquence

Sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence : - M.

Ce contrat comportait en son article 13 une clause de non concurrence.

Y..., en qualité de livreur-prospecteur ; qu'il a été licencié le 27 février 1984 ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui faisait interdiction à M.

prévue dans son contrat ; Attendu que la société Kriss Laure fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence de l'agent commercial

§l du Traité, en l'absence de restriction sensible de la concurrence et que l'application du droit français ne pouvait dès lors pas entraîner l'interdiction de tels accords (mémoire en réplique page 3)

; ce dernier stipule en pages 14 et 15 une interdiction pour les cédants de s'impliquer directement ou indirectement dans un fonds similaire ou concurrent sur la Commune de [Localité 1] et pendant 5 ans

Y... à payer des dommages-intérêts à la société Merand pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que cette clause était limitée à une durée d'un an à compter

L'ancien salarié viole l'obligation de non-concurrence s'il exerce une activité sans respecter les limites fixées par une clause de non-concurrence licite.

de non-concurrence.