[I] avait, postérieurement à la mise en demeure du 15 décembre 2017 lui rappelant l'interdiction de mettre son bien en location meublée touristique, effectué une déclaration mentionnant que l'appartement

Jean-Louis B..., les a donnés en location meublée à Mme X..., agissant pour le compte de sa fille Sylvie ; Attendu que pour déclarer valable le bail du 10 juin 1982, l'arrêt retient que le fait qu'un

autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires comme pour les lots situés aux 1er, 2ème et 3ème étages de l'immeuble, de sorte qu'il ne peut être fait droit à cette demande générale d'interdiction

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la cession du cabinet, en méconnaissance, selon lui, de l'interdiction d'ordre public faite aux parties à une location de locaux à usage mixte

de véhicule du 7 septembre 1996, il résulte des déclarations de l'employé de l'agence de location et de M.

ou toute cession de leur fonds de commerce consentie par les preneurs, ayant pour effet d'installer un autre occupant et que cette interdiction de portée générale a été transgressée par les époux X...

En outre, une location en meublé n’est pas, en elle-même, contraire à la destination bourgeoise d'un immeuble, à moins qu’elle ne s’exerce pour des locations de courte durée avec fourniture de services

de poursuivre toute activité de camping, Pierre X... a poursuivi l'activité de location d'emplacements ; que ces installations sont dépourvues des autorisations prévues aux articles 443-4 et suivants

Y..., reprochant à la société Boulangerie marseillaise d'avoir, sous l'apparence d'un contrat de location-gérance de son fonds de commerce, enfreint l'interdiction de sous-louer les lieux qu'il lui avait

Se prévalant d'une violation de la clause de non-concurrence au regard de la nouvelle activité du salarié auprès de la société Dumortier TP Location, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale aux

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.135) que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location

Elle est louée à la société Express LBTP je vous remets une copie du contrat de location » ; que ce procès-verbal indiquait ainsi clairement et précisément que le contrat de location remis était celui

premier moyen: Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-31, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location

cessation définitive de cette infraction qui n'a duré qu'un temps très limité, et au regard enfin de la difficile interprétation d'une clause, pour un profane, qui ne mentionne pas expressément l'interdiction

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et d'interdiction professionnelle, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96. 15131) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location

commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.134), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location