, légalement ajouté seulement à compter du 6 août 2008 ; que la Financo invoque aussi l'article L. 622-7 du code de commerce qui énonce «le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

profit du CREDIT SUISSE ne constitue pas une garantie autonome, mais un cautionnement des engagements de ses clients, -que si la qualification de garantie autonome était retenue, il doit être fait interdiction

Attendu, en droit, que le premier juge a exactement rappelé :- d'une part, que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction

[C] de fixation de créances au passif de la société Eiko Studio Aux termes de l’article L. 622-7 du code de commerce, « -Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer

L..., et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance

[N] les sommes immobilisées par la saisie et condamné la société exposante à payer à M.

résiliation du bail le 20 février 2014, qu'il ne saurait lui être fait reproche de ne pas avoir réglé sa dette locative alors que la décision de recevabilité de son dossier de surendettement lui faisait interdiction

irrecevable l'URSSAF de Picardie en ses demandes et subsidiairement mal fondées, - renvoyer l'instance au fond devant le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais, - condamner l'URSSAF de Picardie à payer

Ensuite la procédure de redressement judiciaire ouverte atteste de son impossibilité d'exécuter le jugement de première instance, la procédure emportant de plein droit l'interdiction de payer toute créance

En vertu de l'article L.622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes

engagements, sans autorisation judiciaire préalable, la cour d'appel a violé l'article 2078 du Code civil ; 5 / que le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte, de plein droit, l'interdiction

à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en cas d'antériorité de la cession, en l'espèce régulièrement conclue et notifiée au maître de l'ouvrage avec interdiction

a violé les articles 1351 devenu 1355 et 1382 devenu 1240 du code civil ; 6° ALORS QU'en toute hypothèse, le jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction

liquidateur de la société SNR, qu'en outre, sa liquidation judiciaire personnelle a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance du 15 décembre 2016 et que ce jugement emporte de plein droit l'interdiction

-Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes

ne critique la décision qu'en ce qui concerne la restitution du dépôt de garantie, la somme allouée à Me KITTIKHOUN, au titre de l'article 700 du N.C.P.C et la charge des dépens; Attendu que l'interdiction

C et la charge des dépens ; Attendu que l'interdiction de payer une dette née avant le jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes ; Attendu, en l'espèce