CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 795 résultats pour « interdiction de toute publicite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02739

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de tout emploi public. 5.

Source officielle

Page 11 sur 390

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372645cd58014677424463

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

de l'intéressé, toute image d'une personne mise en examen entravée ou détenue, quel que soit le contexte et quelle que soit la légitimité de l'information, et l'intérêt public de sa communication, n'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00844

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

et l'introduire auprès de toutes les administrations.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7b6

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamnée à 7 000 euros

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d53

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, cinq ans d'interdiction

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2ee

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

dimanche ; "aux motifs qu'Olivier Z..., PDG (lire : gérant) de la société Vetland, a prétendu que Melle Y... responsable locale du magasin de Marsac-sur-l'Isle, avait reçu une délégation l'exonérant de toute

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193799

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

de l'interdiction d'exposer ces publications à la vue du public (...) et de faire pour elles de la publicité par la voie d'affiches ainsi que, le cas échéant, de l'interdiction d'effectuer, en faveur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683624

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

OU EN PARTIE, LES RESSOURCES EN ENERGIE ET EN PRODUITS ENERGETIQUES DE TOUTE NATURE...

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418c8e

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

X... et Y..., ophtalmologues, devant le juge des référés du tribunal de grande instance pour qu'il leur soit enjoint sous astreinte de cesser tout dénigrement direct ou indirect qu'elle leur reprochait

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee20

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

L. 121-26 du Code de la consommation ; que la vente au déballage avait été régulièrement autorisée, elle était annoncée par l'envoi, par la Poste, et en grand nombre, semble-t-il sans enveloppe, en tout

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258ac

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

la juridiction de jugement décide souverainement de l'opportunité de prononcer le huis clos, cette décision ne peut être prise que par une décision rendue en audience publique après que le ministère public

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa317

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

, la promotion de toutes constructions et notamment de tout ce qui se rapporte à l'habitat individuel, constructions neuves et restaurations d'immeubles, a dit que la procédure produirait ses effets à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100561

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

» ou « Comparez les avocats (en telle spécialité) » ou toute formulation équivalente », à quelque titre que ce soit, puisse être considérée comme le complément d'une demande visant à l'interdiction de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318c2cdc6046d4710c6e5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la levée de l'inaliénabilité.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement du 8 janvier 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé à l'encontre de Monsieur [Q] [I] une interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute

Source officielle
CC

comm

613724c0cd5801467741814a

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

, pourvoi n° Y 00-22.722), que la société Groupement d'achat Edouard Leclerc (la société Galec) titulaire de marques "Olymprix" déposées en 1987 et 1993, utilise ce terme pour l'organisation et la publicité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61625c96d64a6b1f51487735

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

INTIMÉES : - S.A PUBLICIS GROUPE prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège [Adresse 3], - S.A REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS METROBUS PUBLICITE prise en la personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200889

Cassation

16 juillet 2021

16 juillet 2021

[U] fait grief au jugement de rejeter sa contestation de l'inscription de Mme [B] sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors que la règle de la publicité des débats est l'un

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3fe

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Anne-Marie X... avait commis une faute, en publiant

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c4864e

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... et de Mme Y... s'accompagnait "de gestes visibles du public", ce dont il résultait que l'article litigieux n'évoquait que des faits rendus publics par Fabien X... lui-même, la cour d'appel a néanmoins

Source officielle