B... fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire prononcée le 15 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Nice pour laquelle il convient de fixer le pays de destination.

du préfet de Maine-et-Loire relatif au placement en rétention de l'intéressé en vue de l'exécution de la peine d'interdiction judiciaire du territoire français, que M.

communication de son entier dossier ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution d’une interdiction

Il soutient que : Sur les moyens dirigés uniquement contre la décision portant mise à exécution de l'interdiction judiciaire du territoire et fixation du pays de destination : - elle méconnait les

Il a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français de dix ans prononcée le 23 mars 2012 par la Cour d'Assises de la Guadeloupe.

Par un arrêté du 10 août 2025, dont il demande l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d’office en exécution de cette interdiction judiciaire

A... a formé, le 19 mars 2024, une requête en relèvement de l’interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre par le jugement correctionnel du 13 février 2023, lequel était définitif

[I] pour les faits visés dans la demande du 22 avril 2024 : faits de conduite en état d'ébriété en état de récidive légale et malgré interdiction judiciaire commis le 26 mai 2017 à [Localité 3], commune

au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé en exécution d’une interdiction

Par un jugement du 19 août 2022, le tribunal correctionnel de Bordeaux a prononcé à son encontre une peine de quatre mois d'emprisonnement ainsi que, à titre de peine complémentaire, une interdiction judiciaire

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de son renvoi en exécution de la peine d'interdiction

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de son renvoi en exécution de la peine d'interdiction

Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 avril 2026 par lequel le préfet de l’Eure a fixé le pays de destination de l’interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l’objet.

B, ressortissant nigérian né en 1985 a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 4 juillet 2018, à une peine d'emprisonnement de huit années et à une interdiction judiciaire

Nîmes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution d'une interdiction

février 2025, Mme A C, retenue au centre de rétention de Oissel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire a fixé le pays de destination de l'interdiction

B fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national d'une durée de trois ans et qu'il n'établit pas être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des peines ou traitements contraires

E a fait l'objet d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée le 27 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Nice pour laquelle il convient de fixer le pays de destination