procédure civile ; ALORS DE QUATRIÈME ET DERNIÈRE PART QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en décidant que l'interposition

[V] prétend ensuite que les donations consenties aux consorts [M] sont nulles au motif qu'elles constituent des donations déguisées ou des donations faites à personnes interposées dont Mme [Z] a été la

En tout état de cause, il affirma qu'une «   interposition de personne   » («   interposizione fittizia   » ) avait eu lieu et que la requérante n'était que titulaire apparente des

Article 911 «   Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.

ainsi que ce dernier utilise ladite adresse pour contourner, par l'interposition d'une personne morale, l'injonction qui lui été faite.

[I] sont établis dans la mesure où il a eu la qualité de dirigeant de fait par interposition de la personne de M. [H] pour exercer la fonction de président de la société Endemol développement.

[H] sont établis dans la mesure où il a eu la qualité de dirigeant de fait par interposition de la personne de M.

liée économiquement au dirigeant de la personne morale liquidée ; que, bien au contraire, elle permet la substitution de personnes, alors que seuls le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait de la

S'il résulte de l'article L227-7 du code de commerce que lorsqu'une personne morale est nommée président d'une SAS, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations

APPELANTE BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son directeur général dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat

qu'il serait nécessaire, pour que l'action aboutisse, de démontrer la fictivité de la société Dalia, alors que l'administration demande seulement que soit constatée la simulation consistant en une interposition

d'un mois à compter de la signification du présent jugement et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - dit que Mme [Y] [R] pourra prétendre au remboursement des deniers personnels

Sauf à ignorer la personnalité juridique propre d'une SARL, il ne peut être valablement soutenu qu'il ne s'agirait là que d'une interposition de personnes, qui ne faisait pas obstacle à un rapport à succession

(directeur général), étaient également intéressés dans les sociétés.

ce qu'il invoque l'application de l'Accord à des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale commis, d'une part, antérieurement à son entrée en vigueur le 1er juillet 2005, d'autre part, par interposition

barreau de PARIS, toque : L0018) assisté de : Florence AMSLER (avocate au barreau de LYON) APPELANTE : SA LES HOTELS DE PARIS SA ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 8] prise en la personne

supplétif visant des faits de blanchiment, notamment, de fraude fiscale, commis au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger et/ou par l'interposition

1, 853 et 931 du Code civil car il considère que les ventes réalisées par son père au profit de son frère Eugène sont des donations déguisées sous une vente à prix dérisoire ou lésionnaire avec interposition