. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Litige qui n 'est pas relatif à l'interprétation d'un texte fiscal.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la nullité de la convention de forfait en jours, alors : « 1° / que cause un préjudice au salarié au regard

E..., et d'autres prévenus dont chacun avait été condamné solidairement avec celui-là au paiement de dommages-intérêts au profit de la SELAFA MJA, ont relevé appel de ce jugement, M.

porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2014 et de dire que les intérêts seront capitalisés

lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante ; qu'en se fondant pour écarter la créance des époux [Z] au titre des intérêts légaux, sur la circonstance qu'ils ne seraient pas prévus par

A..., poursuivi pour usure, ainsi que sur les prétentions des consorts Z... relatives au taux d'intérêt applicable et aux dommages-intérêts, puis rejeté, par une décision du 17 juin 2003, la requête par

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale, alors « que les décisions de justice qui ne mentionnent

X... dans la procédure d'interpellation de son propre fils au motif que la lettre de sanction n'indiquait pas l'identité de la personne interpellée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L.

X... des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, la société RAP mettait en exergue les difficultés d'interprétation du contrat, cause initiale du

X... pour motif économique ; Attendu que l'association fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

La société BBTP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CFPB, à titre de provision, la somme de 150 520,67 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2020,

porté caution de la société G de G (la société) pour garantir le paiement de "toutes sommes que le débiteur peut ou pourra devoir à titre quelconque à la Caisse d'épargne (la Caisse) en principal, intérêts

.; que Mme Y... ayant interjeté appel du jugement intervenu, l'arrêt en date du 18 février 1993 a statué notamment sur la capitalisation des intérêts dus à Mme Y... à laquelle un précédent arrêt du 18

appel dès lors qu'il n'a pas obtenu satisfaction complète des prétentions soumises aux premiers juges; qu'en décidant que la société Cabinet Dominique ne justifiait pas d'un intérêt à agir en appel, bien

Frédéric, Barthélémy et Jean-Pierre X..., ainsi que Mme Francine X..., ont interjeté appel de cette décision; que Mlle Clémentine X..., devenue majeure, est intervenue volontairement ; Sur le premier

telle argumentation est toutefois inopérante eu égard au caractère strictement limitatif des dispositions précitées de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts ; En ce qui concerne l'interprétation

sur la valeur ajoutée afférent à la période du 1er août 1971 au 30 juin 1974 ; 2°) condamne l'Etat à lui rembourser le crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité de 660 775,80 F, ainsi que les intérêts

vidéogrammes le régime d'amortissement exceptionnel dont il s'agit ; que, dès lors, en estimant que la SOCIETE ANONYME HUGO FILMS ne pouvait se prévaloir à l'encontre des redressements contestés de l'interprétation