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16 486 résultats pour « interprétation et rectification des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007698707

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

jugement en date du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a jugé n'y avoir lieu de statuer sur sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1982 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aea

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

- DÉFENDEUR À L'INTERPRÉTATION - **************** S.A.

Source officielle
TCOM

Jgt en délibéré

69e7133fcdc6046d47faed40

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Juges : Laëtitia COURVOISIER, Myriam POIVET Attendu que la SAS ALG, représentée par Me Fabien CORNU, a déposé une requête en interprétation et rectification d'erreur matérielle, réceptionnée au greffe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00904

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

Jorge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 31 octobre 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR,

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6618cf127935f50008be43b5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par requête du 30 novembre 2023, Monsieur [G] [E] a saisi la cour sur le fondement des dispositions des articles 461 à 463 du code de procédure civile, sollicitant l'interprétation et la rectification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00823

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en interprétation d'arrêt ou subsidiairement en rectification d'erreur matérielle présentée le 23 janvier 2012;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91992

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

Mme X... a saisi la cour le 24 avril 2014 d'une requête, d'une part, en rectification d'erreurs matérielles et, d'autre part, en interprétation, fondée sur les articles 461 et 462 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00417

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

du commerce et des sociétés peut, soit d'office, soit à la requête de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre à toute personne immatriculée de faire procéder aux mentions ou rectifications

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10ada16d54af38e61e2

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00161 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7TK Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 24 janvier 2025 rectification erreur matérielle N° de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a9

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE de l'arrêt rendu le 16 novembre 2001 par la cour d'appel de Fort de France.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445733

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4263d83dbd04f5fb295f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

EIFFAGE ; A titre subsidiaire, Juger qu'il n'existe aucune erreur matérielle susceptible d'être rectifiée DEBOUTER la société EIFFAGE de sa demande en rectification d'erreur matérielle A titre infiniment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae3a

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Cour de Cassation: M 0840660 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00168

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ils retiennent que l'ordonnance rectificative fait corps avec l'ordonnance qu'elle rectifie, le délai d'appel contre l'ordonnance rectifiée courant à nouveau, et qu'au regard de l'intitulé de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249f0

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

de l'arrêt de la Cour de Riom du 25 juin 2003 formée par les consorts X... ; "aux motifs que la requête en interprétation tend à voir dire et juger que "Axa est bien condamnée à régler à Ludivine X

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300576

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La SCI Dupuit fait grief au jugement d'ordonner la rectification des motifs et du dispositif du jugement rendu le 3 novembre 2015, alors « que si le juge de l'expropriation a la faculté de rectifier les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200275

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que le jugement rectifié du 25 mai 2011 est passé en force de chose jugée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200931

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

qui les avaient réunies, est désormais passé en force de chose jugée ; que le débat reste désormais celui de la disposition prise dans ce jugement concernant l'application des intérêts de retard à la

Source officielle
CA

5ème Chambre

650bde8bbeee0f8318b9723b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

AS DE COEUR Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure rectification de l'arrêt N°179 du 12.05.21 Copie exécutoire délivrée

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317336

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

A l'appui de leur recours en rectification d'erreur matérielle, M. F...A..., M.

Source officielle

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