CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007698707
30 mai 1986
jugement en date du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a jugé n'y avoir lieu de statuer sur sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1982 du
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aea
9 octobre 2007
- DÉFENDEUR À L'INTERPRÉTATION - **************** S.A.
Jgt en délibéré
69e7133fcdc6046d47faed40
14 avril 2025
Juges : Laëtitia COURVOISIER, Myriam POIVET Attendu que la SAS ALG, représentée par Me Fabien CORNU, a déposé une requête en interprétation et rectification d'erreur matérielle, réceptionnée au greffe
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00904
17 février 2009
Jorge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 31 octobre 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR,
Chambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be43b5
11 avril 2024
Par requête du 30 novembre 2023, Monsieur [G] [E] a saisi la cour sur le fondement des dispositions des articles 461 à 463 du code de procédure civile, sollicitant l'interprétation et la rectification
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00823
29 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en interprétation d'arrêt ou subsidiairement en rectification d'erreur matérielle présentée le 23 janvier 2012;
6253cce2bd3db21cbdd91992
22 juillet 2014
Mme X... a saisi la cour le 24 avril 2014 d'une requête, d'une part, en rectification d'erreurs matérielles et, d'autre part, en interprétation, fondée sur les articles 461 et 462 du code de procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00417
9 septembre 2020
du commerce et des sociétés peut, soit d'office, soit à la requête de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre à toute personne immatriculée de faire procéder aux mentions ou rectifications
ETRANGERS
67f4b10ada16d54af38e61e2
24 janvier 2025
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00161 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7TK Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 24 janvier 2025 rectification erreur matérielle N° de
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a9
16 mars 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE de l'arrêt rendu le 16 novembre 2001 par la cour d'appel de Fort de France.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445733
27 mars 2015
de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.
Chambre 4-2
643a4263d83dbd04f5fb295f
14 avril 2023
EIFFAGE ; A titre subsidiaire, Juger qu'il n'existe aucune erreur matérielle susceptible d'être rectifiée DEBOUTER la société EIFFAGE de sa demande en rectification d'erreur matérielle A titre infiniment
6253ca63bd3db21cbdd8ae3a
11 décembre 2007
Cour de Cassation: M 0840660 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00168
15 janvier 2025
Ils retiennent que l'ordonnance rectificative fait corps avec l'ordonnance qu'elle rectifie, le délai d'appel contre l'ordonnance rectifiée courant à nouveau, et qu'au regard de l'intitulé de l'ordonnance
61372651cd580146774249f0
30 novembre 2004
de l'arrêt de la Cour de Riom du 25 juin 2003 formée par les consorts X... ; "aux motifs que la requête en interprétation tend à voir dire et juger que "Axa est bien condamnée à régler à Ludivine X
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300576
17 septembre 2020
La SCI Dupuit fait grief au jugement d'ordonner la rectification des motifs et du dispositif du jugement rendu le 3 novembre 2015, alors « que si le juge de l'expropriation a la faculté de rectifier les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200275
21 février 2013
est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que le jugement rectifié du 25 mai 2011 est passé en force de chose jugée
ECLI:FR:CCASS:2018:C200931
28 juin 2018
qui les avaient réunies, est désormais passé en force de chose jugée ; que le débat reste désormais celui de la disposition prise dans ce jugement concernant l'application des intérêts de retard à la
5ème Chambre
650bde8bbeee0f8318b9723b
6 septembre 2023
AS DE COEUR Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure rectification de l'arrêt N°179 du 12.05.21 Copie exécutoire délivrée
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317336
28 juillet 2017
A l'appui de leur recours en rectification d'erreur matérielle, M. F...A..., M.
Page 11 sur 825