10 : l'examen de la procédure révèle que cette cote est manquante ; que toutefois, il apparaît que tant l'inculpé que ses conseils n'ont jamais fait les moindres réserves lors des différents interrogatoires

[B] pour une durée de six mois, alors : « 1°/ qu'en l'absence de premier interrogatoire au fond faisant suite à la mise en examen et au placement en détention provisoire d'une personne

le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 5 décembre 2000, Jacques X... a été entendu en ses interrogatoire

des poursuites, qu'ont pu dans le cadre des dispositions légales alors en vigueur s'exercer ces droits de la défense ; "et aux motifs adoptés que, sur l'exception de nullité du procès-verbal d'interrogatoire

qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'après l'interrogatoire

qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'après l'interrogatoire

rejet

régulière ; 1 ) "alors qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 10 mars 1927, dans les vingt-quatre heures de l'arrestation, il est procédé, par les soins du procureur de la République, à un interrogatoire

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que, lors de l'interrogatoire

de l'article 152 (ancien) du Code de procédure pénale ; que l'officier de police judiciaire ne pouvait, dès lors, dans le dessein évident de faire échec aux droits de la défense, poursuivre les interrogatoires

X..., prévenu coupable de l'infraction qui lui était reprochée après l'avoir entendu en son interrogatoire, sans que ne lui ait été préalablement notifié son droit au silence, le juge de proximité a violé

termes du mémoire, aucune irrégularité n'est donc constatée ; " alors que si l'avocat du demandeur a été convoqué le 10 juillet, par le juge d'instruction, pour le 18 juillet, c'était en vue d'un interrogatoire

termes du mémoire, aucune irrégularité n'est donc constatée ; " alors que si l'avocat du demandeur a été convoqué le 10 juillet, par le juge d'instruction, pour le 18 juillet, c'était en vue d'un interrogatoire

328, 341 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que dans le cours de l'interrogatoire

[V] était assisté par un avocat et qu'il avait choisi de garder le silence lors de son interrogatoire de première comparution pour estimer que l'absence de cette information n'avait pas porté atteinte

termes du mémoire, aucune irrégularité n'est donc constatée ; "alors que si l'avocat du demandeur a été convoqué le 10 juillet, par le juge d'instruction, pour le 18 juillet, c'était en vue d'un interrogatoire

réclusion criminelle ; " alors que, premièrement, aux termes de l'article 272 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit interroger l'accusé dans le plus bref délai ; que l'interrogatoire

X..., qui a subi une perquisition, et un interrogatoire ; que la plainte ayant été classée sans suite par le parquet, M. X... a fait assigner M.