sécurité sociale (Grenoble, 4 septembre 1997) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas d'interruption

X... empêchait l'assureur de prescrire sa propre demande en paiement de l'indemnité par le biais de l'action en référé et de la désignation d'expert, cette interruption ne pouvait profiter à l'assureur

professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour la Caisse et l'employeur de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ; que l'interruption

Code civil, un commandement ou une saisie signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption

[M] [J], né le 20 juin 2003, est devenu majeur le 20 juin 2021 et que l'audience publique s'est tenue le 13 juin 2022 ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu après l'interruption de l'instance survenue de plein

titre de docteur, il paraissait être d'usage à l'hôpital de faire précéder le nom d'Alain Y... du titre de docteur ; "et aux motifs, propres, que le 2 mars 1993, Alain Y... avait pratiqué une interruption

cassation pris de la b violation des articles 306, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas mentionné au procès-verbal des débats que l'audience, reprise le 26 novembre après interruption

Daniel X... de la liste électorale de la commune de Marsac alors qu'il figurerait, depuis plus de 5 ans, sans interruption, au rôle des impositions de la commune ; Mais attendu qu'appréciant la valeur

Anne-Marie, contre l'arrêt n° 338 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse et, en ce qui concerne François B..., complicité de

1980, alors applicable, est considérée comme équivalant à 6 heures de travail salarié, notamment, chaque journée indemnisée au titre de la maladie ou de l'invalidité, ainsi que chaque journée d'interruption

construire une maison composée de deux logements indépendants, le syndicat des copropriétaires a demandé la suspension des travaux; Attendu que la société Carioca fait grief à l'arrêt d'ordonner l'interruption

La SCI [U] et la SCP [Adresse 6] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en constatation de l'interruption de l'instance et en nullité des actes postérieurs au 30 décembre 2010 et du jugement rendu

de prescription ; qu'en conséquence, il convient d'une part de relever l'exception péremptoire et d'ordre public de la prescription, aucun acte interruptif n'étant intervenu dans l'intervalle de trois

tout document utile au dossier, sur une telle énumération d'actes qui n'ont point été joints à la procédure ou de faits non attestés davantage par des procèsverbaux authentiques, pour constater l'interruption

; que contrairement à ce que soutient la défense, l'erreur figurant dans les citations, relative à la date des faits reprochés, le 13 janvier 1998, l'arrêt interruptif des travaux ayant été pris le

décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Cadillac, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune et figurerait pour la cinquième fois sans interruption

la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Cadillac, alors qu'il serait domicilié dans cette commune et figurerait pour la cinquième fois sans interruption

de prescription intervenus avec la première plainte et à la suite de celle-ci ont effet à l'égard des infractions concernant d'autres victimes ; considérant que des actes interruptifs de prescription

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

mensualités alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que le premier incident de paiement non régularisé se serait produit plus de 2 ans avant l'interruption