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57 912 résultats pour « intervenant non partie devant les juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

69d6bef5cdc6046d47910352

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle demande à la Juridiction de Céans de : déclarer recevable et fondée son action,en principal, dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise,à titre subsidiaire prononcer la résolution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300277

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande contre la banque, alors : « 1°/ qu'une obligation d'information étendue pèse sur le banquier dispensateur de crédit intervenant dans une opération

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f08c

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de la mise en état : Anaëlle LAPORT, Juge Greffier : Aude MULLER, OBJET : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction DÉBATS : A l'audience du 04 Février 2026

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228be

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

ou de rapprochements d'une grande simplicité à partir d'éléments d'information à la disposition du plus large public ; " alors que, s'il appartient aux juges du fond de déclarer, d'après les circonstances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02094

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y... et non plus Me A..., que le juge d'instruction en était informé et que Me Z... aurait dû être convoqué pour le débat contradictoire obligatoire en matière de prolongation de la détention et que, ne

Source officielle
CC

civ3

6137233ecd58014677407453

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

"1 ) que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ne peut être écartée que si la personne ayant effectivement qualité pour agir devient partie à l'instance avant toute forclusion ; qu'en décidant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04510cdc6046d47cd0135

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Z] et Mme [Q] à payer aux consorts [X] [B], la somme totale de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - laissé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00238

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100610

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH, devenue la société

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139db

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par jugement du 20 septembre 1993, le tribunal de commerce a rejeté les demandes ; que, par arrêt du 20 février 1996, la cour d'appel de Paris a prononcé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24b1cdc6046d474836b2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

utilisés au fond.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal rappellera les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a1

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203e6

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

, ont été présentés aux parties qui ont pu les discuter dès l'enquête préalable du service de l'inspection de la COB, puis dans le cadre de l'information judiciaire, ensuite devant les premiers juges,

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da1b

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

, et la société de courtage JK associés, d'autre part; que ces derniers ont déposé conjointement, le 30 avril 1993, une plainte pour vol de 51 documents, avec constitution de partie civile devant le juge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300911

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon ce texte, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. 5.

Source officielle
CC

cr

6137268bcd58014677426682

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 13 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02191

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

, je me verrais dans l'obligation de vous citer devant le tribunal correctionnel de Nice, pour des faits de recel et d'usage de faux, d'escroquerie au jugement pour l'audience du 27 novembre 2012 à 13

Source officielle

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