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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
69d6bef5cdc6046d47910352
8 avril 2026
Elle demande à la Juridiction de Céans de : déclarer recevable et fondée son action,en principal, dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise,à titre subsidiaire prononcer la résolution
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300277
13 avril 2023
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande contre la banque, alors : « 1°/ qu'une obligation d'information étendue pèse sur le banquier dispensateur de crédit intervenant dans une opération
cr
61372597cd5801467741f08c
10 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
de la mise en état : Anaëlle LAPORT, Juge Greffier : Aude MULLER, OBJET : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction DÉBATS : A l'audience du 04 Février 2026
6137260ccd580146774228be
25 janvier 2000
ou de rapprochements d'une grande simplicité à partir d'éléments d'information à la disposition du plus large public ; " alors que, s'il appartient aux juges du fond de déclarer, d'après les circonstances
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02094
11 juillet 2017
Y... et non plus Me A..., que le juge d'instruction en était informé et que Me Z... aurait dû être convoqué pour le débat contradictoire obligatoire en matière de prolongation de la détention et que, ne
6137233ecd58014677407453
3 février 1999
"1 ) que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ne peut être écartée que si la personne ayant effectivement qualité pour agir devient partie à l'instance avant toute forclusion ; qu'en décidant
1ère CHAMBRE CIVILE
69f04510cdc6046d47cd0135
27 avril 2026
[Z] et Mme [Q] à payer aux consorts [X] [B], la somme totale de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - laissé
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00238
28 février 2024
Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100610
10 octobre 2018
l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH, devenue la société
comm
61372436cd580146774139db
24 septembre 2003
de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par jugement du 20 septembre 1993, le tribunal de commerce a rejeté les demandes ; que, par arrêt du 20 février 1996, la cour d'appel de Paris a prononcé
Chambre Sociale-Section 3
69df24b1cdc6046d474836b2
14 avril 2026
utilisés au fond.
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
Le tribunal rappellera les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
613725dbcd580146774210a1
14 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725c0cd580146774203e6
11 mai 2000
, ont été présentés aux parties qui ont pu les discuter dès l'enquête préalable du service de l'inspection de la COB, puis dans le cadre de l'information judiciaire, ensuite devant les premiers juges,
6137256dcd5801467741da1b
6 juin 1996
, et la société de courtage JK associés, d'autre part; que ces derniers ont déposé conjointement, le 30 avril 1993, une plainte pour vol de 51 documents, avec constitution de partie civile devant le juge
ECLI:FR:CCASS:2020:C300911
12 novembre 2020
Selon ce texte, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. 5.
6137268bcd58014677426682
5 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
chambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 13 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à disposition
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02191
30 mars 2016
, je me verrais dans l'obligation de vous citer devant le tribunal correctionnel de Nice, pour des faits de recel et d'usage de faux, d'escroquerie au jugement pour l'audience du 27 novembre 2012 à 13
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