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93 291 résultats pour « intervention du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e1ec25a97f0381f5261

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

SUR QUOI, LA COUR, Considérant qu'il y a lieu de constater l'intervention la SELARL SMJ, représentant la société NOUVEL ALBERT 1er, désignée en qualité de mandataire judiciaire par jugement du tribunal

Source officielle

Page 11 sur 4665

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CC

comm

6137220fcd580146773f9e27

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

volontaire, alors, selon le pourvoi, que l'extinction de l'instance principale ne peut qu'entraîner la disparition de l'intervention qui ne tend qu'à appuyer les prétentions d'une partie et qui, revêtant

Source officielle
CC

civ1

61372271cd580146773fd138

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Y... en son intervention en qualité de représentant des créanciers dans le redressement judiciaire de la société Corvelle ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

613720cfcd580146773ee93f

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action contre ces trois sociétés et d'avoir accueilli l'intervention de divers syndicats représentant les fabricants de planches à voile et les

Source officielle
TCOM

Chambre 2

F00642 SCS Banque Populaire Rives de Parisc/SARL OL-INGENIERIE

69df4712cdc6046d474b4eb3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu l'assignation en intervention forcée, Le représentant du demandeur entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Source officielle
CC

civ2

60794d859ba5988459c4892d

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X..., comme représentant des créanciers de la société ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 552 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00544

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

dispositions que l'agent devait bénéficier du niveau de rémunération 5 à compter du 1er décembre 1993 ; que sa lettre du 6 octobre 1998 restera sans suite ; que son cas est évoqué vainement par les représentants

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CA

4ème chambre commerciale

64534ccb37f394d0f8f66634

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

d'un mandataire ad'hoc représentant la société Drom'fit ; Vu les conclusions avec intervention volontaire de la SELARL AJ partenaires ès-qualités d'administrateur ad'hoc de la SARL Drom'fit transmises

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403fb9

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré accessoire son intervention, ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Hôtel des Ormes, et partant irrecevable celle-ci

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CA

Chambre 1-2

6711fa9a7603bf88a18844f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'intervention volontaire de maître [I], ès-qualités de représentant des créanciers, survenue quelques heures après l'ordonnance de clôture, s'inscrit dans ce contexte.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00150

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

internet, caméra +écran +dvr" ; que cette indication signifie que le matériel n'était pas installé au 12 mai alors que selon la mention pré-imprimée sur le même document il est indiqué "Au terme de l'intervention

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CA

Rétention Administrative

679336b4cc9763289b725146

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Maître DRIDI Aziza : Le représentant de la préfecture parle d'un avis aux autorités consulaires. Je ne connais pas le texte qui impose seulement un avis. J'ai transmis une copie du passeport.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157829

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

d'autres sociétés du groupe, en particulier par M.A..., représentant de la société de droit anglais EPIC, filiale de la société PIH BV, s'est bornée à indiquer, de manière générale, que les prestations

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e65c25a97f0381f55fb

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

la Cour : Décision du 30 Mai 2012 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 2010079135 APPELANTE SARL ALAMI DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son gérant ou tous représentants

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CA

Chambre civile

63d37a00d1bc2605de4b492e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

statuant en matière de tutelle, - dans l'éventualité de la désignation d'un tuteur ou de toute autre personne habilitée par la justice à représenter Madame [R], de régulariser la procédure par l'intervention

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CC

civ3

6137221ecd580146773fa60e

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Trognon frères, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

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TA

3ème chambre

DTA_2101168_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Freydefont, rapporteur public ; - et les observations de Me Tourrou, représentant l'association Institut Européen d'Administration des Affaires. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe6ba

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Argia, demeurant ..., 4 / de la société Argia, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Business

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5de

Appel

9 décembre 1999

9 décembre 1999

La société NET ECO qui a fait l'objet le 07 avril 1998 d'un redressement judiciaire simplifié et Maître HERBAUT représentant des créanciers à cette procédure collective ont relevé appel de cette décision

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CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca94

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

indirects, c'est-à-dire sur les commandes transmises par les clients à l'employeur sans passer par l'intermédiaire du représentant, comme fruit indirect de sa prospection antérieure.

Source officielle