d'établissement de Nanterre de la société Alsthom entreprise Paris avait assigné en référé cette société aux fins d'annulation d'une réunion d'information tenue le 21 novembre 2000 et d'interdiction de mise

il ressortait de ses constatations que la mise en fourrière résultait de l'exécution par la société Monte Paschi Banque de la décision de justice du 10 février 2016 et non de l'exécution forcée par la

demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure - A titre très infiniment subsidiaire, FIXER d'indemnité pour irrégularité de la procédure à la somme de 1.178,28€ ' Sur l'indemnité pour irrégularité

Ducler" a assigné le cessionnaire en paiement du prix de cession et de dommages-intérêts ; que ce dernier a opposé l'exception d'inexécution du cédant relativement à la délivrance des actifs situés au Congo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Z] [T], [X] [G] et [N] [C] ont été mis en examen pour tout ou partie des chefs susvisés les 6 et 7 mai 2021. 3.

en liberté, la personne placée sous écrou extraditionnel doit pouvoir critiquer les conditions dans lesquelles s'est déroulée son arrestation provisoire et obtenir, en cas d'irrégularité constatée, sa

, en présumant l'irrégularité des déclarations de recettes, sans que l'administration ait prouvé, comme il lui appartenait, qu'une partie du chiffre d'affaires déclaré pour le mois de décembre 1992 se

(les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 2 500 000 euros ; qu'après avoir vainement mis en demeure ceux-ci de s'acquitter de plusieurs échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance

l'affaire en délibéré au 22 Mai 2026 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

à pied, outre au titre des congés payés s'y rapportant, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et au titre de l'indemnité

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 mai 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à

Contrairement à d'autres dispositions de mise en conformité du droit des congés payés au droit de l'Union européenne de l'article 37 de la loi du 22 avril 2024, cette modification législative n'a pas d'effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

R..., mis en examen des chefs susvisés, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de sorte

en évidence divers effets vestimentaires et matériels, ainsi que des charges explosives artisanales, des explosifs et un dispositif de mise à feu ; que l'ADN de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à temps partiel ; que le 2 mars 1984, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet, le 7 mai 1984, d'une mise

mais que l'irrégularité alléguée, qui n'était en réalité qu'une simple erreur matérielle du greffe du tribunal de commerce, ne saurait constituer une irrégularité de fond au sens de l'article 115 du code

[M] [F] a été mis en examen le 10 octobre 2023 des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3. Il a relevé appel de cette décision. 4.