1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le sinistre avait une cause indéterminée et que le bailleur avait l'obligation d'assurer au preneur la jouissance

Elle fait valoir que le bail de la chose d’autrui n’est pas nul entre bailleur et preneur tant que celui-ci en a la jouissance paisible, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dans la mesure où les terrasses

paisible est établie.

d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués devait également être écartée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ que le succès d'une action en responsabilité

jouissance des lieux aux preneurs, mais également de leurs obligations , d'entretien et de délivrance, demandaient à la juridiction de juger qu'ils étaient fondés à ne pas payer les loyers du 1er février

tant que ce dernier en a la jouissance paisible ; que, dès lors, le preneur qui ne se plaint pas d'un trouble dans la jouissance du bien loué n'est pas recevable à contester le droit de propriété reconnu

Sur le préjudice de jouissance subi par Madame [S] Attendu que le bailleur a l’obligation d’assurer au preneur une jouissance paisible des lieux loués, y compris si le trouble de jouissance n’est pas

Y... d'apporter la preuve d'un trouble de jouissance, ce dernier sera débouté de ses demandes reconventionnelles ; 1°) ALORS QUE manque à son obligation de délivrance et de jouissance paisible des lieux

[E] à payer à Mme [U] la somme de 1.000 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance ; condamné M.

chemin n'avait aucunement concerné l'accès normal aux lieux loués et, d'autre part, que les menaces et intimidations alléguées, replacées dans le contexte conflictuel qui avait perduré et auquel la preneuse

une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les

paisible de son locataire.

de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ; que cette exonération n'est pas écartée lorsque le trouble de

que « Face aux risques pesant sur la jouissance paisible du propriétaire… engendrés par l'atteinte commise au droit de propriété de la société Realap, il convient de considérer que les moyens choisis

paisible et faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il ressort des éléments ci-dessus que Mme [Z] [S], en tant que preneur du logement situé [Adresse 4], est responsable de tout trouble à la jouissance paisible du logement occasionné par ses fils M.

Dans le jugement déféré, le tribunal a rappelé les obligations de jouissance paisible du locataire telles que prévues à l'article 1728 du Code civil et à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, a considéré

le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'il lui incombe à ce titre de délivrer au preneur un local conforme à la destination prévue par le bail ; qu'en se bornant à affirmer