commune se prévaut d'un tel planning, elle n'établit pas l'importance de son respect, notamment au regard de contrats qui la lierait à des tiers, alors qu'elle n'a saisi le juge des référés que six jours

transfert de Mme B aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi qu'un arrêté d'assignation à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours

A B aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi qu'un arrêté d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Attendu par ailleurs qu'un commandement de saisie immobilière même délivré pour un montant supérieur à la somme restant due reste valable ; Attendu que Mme X... ne démontre pas qu'elle était à jour

Le contrat conclu stipule une franchise de remboursement pour une durée de 210 jours.

caractère de gravité et de vraisemblance suffisant ; -l'administration a méconnu les délais prescrits par l'article L. 4137-5 du code de la défense en initiant la procédure disciplinaire seulement dix jours

Le 24 août 2023 par lettre en RAR, la banque a mis en demeure la société de payer sous 30 jours les échéances impayées du prêt depuis le 29 janvier 2022 et l'a informé de la déchéance du terme en cas de

ce moyen n'est assorti, en tout état de cause, d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que la circonstance que la COMMUNE DE LENS n'aurait organisé de visite des lieux que trois jours

époux X... avaient déploré l'absence de mobilisation de la société Axe 6 et avaient demandé à leur partenaire qu'une réparation puisse survenir dans les plus brefs délais ; que les assureurs, à quelques jours

somme de 40.000€ HT annuel et le loyer réglé depuis le 6 février 2025, - juger que ces sommes produiront intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1155 du Code civil, depuis le jour

Si le compte n'est pas suffisamment approvisionné pour permettre l'achat des devises, le prêteur transformera l'échéance en EUR au cours du jour de l'échéance.

décharge des droits correspondant au rehaussement de la valeur vénale des titres de la société FCR alors « qu'en vertu de l'article 2233 du code civil le point de départ de la prescription est reporté au jour

décharge des droits correspondant au rehaussement de la valeur vénale des titres de la société FCR alors « qu'en vertu de l'article 2233 du code civil le point de départ de la prescription est reporté au jour

décharge des droits correspondant au rehaussement de la valeur vénale des titres de la société FCR alors « qu'en vertu de l'article 2233 du code civil le point de départ de la prescription est reporté au jour

décharge des droits correspondant au rehaussement de la valeur vénale des titres de la société FCR alors « qu'en vertu de l'article 2233 du code civil le point de départ de la prescription est reporté au jour

Le 16 août 2022, CGD met DL BAT en demeure de lui régler sous quinze jours les échéances du prêt n°37PME42697419087 impayées depuis le 19 mars 2021, soit un montant de 25 637,70 €, majoré des intérêts

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné M.

litigieuse prenait motif dans le fait qu'elle ne respectait pas la prévision de trésorerie remise par la société Somag pour le mois de janvier 1990 ; que l'arrêt attaqué énonce que, dans les jours précédant

[O] et Mme [X] ont l’un et l’autre reçu une lettre recommandée en date du 5 février 2025 (présentées le 15 février 2025) les mettant en demeure de régulariser sous trente jours les échéances demeurées

B seulement vingt-deux jours avant l'échéance de son contrat, il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal administratif aurait fait une sous-évaluation du préjudice moral et des troubles dans les