Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la SCI Résidence du lac ; 1.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges avant assisté aux débats.

Par jugement avant dire-droit en date du 04 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers a ordonné une expertise médicale judiciaire et désigné le docteur [K] [W] pour y procéder, avec pour

Par jugement avant-dire droit en date du 28 août 2015, une conciliation judiciaire a été ordonnée. Un bulletin de non-conciliation a été établi le 25 novembre 2025.

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Par jugement avant-dire droit du 16 mai 2025, le présent tribunal a : - invité les parties à faire leurs observations sur une éventuelle fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de Monsieur

Par jugement avant dire droit du 3 juillet 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a désigné M. 

qualité de président-directeur général de la société, a, le 21 avril 1992, assigné le directeur régional des Impôts pour obtenir le dégrèvement des sommes ainsi mises à la charge de celle-ci ; que, par jugement

Par jugement avant-dire-droit en date du 07 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de METZ a ordonné la réouverture des débats afin que la SA ARKEA FINANCEMENTS

[K] [X] [Adresse 2] Représenté par Me Sabrina BOUZOL (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire

Par jugement en date du 22 janvier 2018 le tribunal correctionnel de Montpellier a qualifié M.

condamnation de FRANCE TRAVAIL à communiquer le détail du calcul de l’allocation de retour à l’emploi de Madame [H] [P] sous astreinte de 1.500 euros à compter des 8 jours suivant le prononcé dans un jugement

Le premier juge en a déduit qu'en l'absence de diligence interruptive du délai de péremption entre le 25 août 2021, date du jugement avant dire droit, et le 25 août 2023, l'instance était périmée en application

Par jugement avant dire droit du 11 février 2025, le tribunal a invité les parties à produire les pièces et présenter leurs observations notamment sur les motifs de déchéance du droit aux intérêts.

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 19 Mai 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle

Par jugement avant dire droit en date du 5 février 2025, le tribunal de céans, a ordonné une expertise judiciaire. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 18 décembre 2025.

REQUETE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE

* Par jugement avant dire droit du 11 février 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige et de la procédure, le juge des contentieux de la protection a : INVITÉ la

RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Léa RICHARD greffier.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expliquait avoir déposé un dossier de surendettement, jugé recevable, en date du 13 juillet 2023 et que par Jugement du 21 mai 2024 de ce même Tribunal, il